CEDER SON BAIL RURAL A LESNEVEN, LANDERNEAU OU PLABENNEC

Le Code Rural dispose que toute cession de bail rural est interdite.

Il est cependant possible pour le preneur en place de céder son bail à son conjoint ou  un descendant: cette cession nécessite néanmoins l'accord du bailleur.

Quand un  exploitant part à la  retraite, il est relativement fréquent que son activité soit poursuivie par son conjoint ou son co-pacsé ou bien par un ou plusieurs de ses enfants.

Le Code Rural permet au locataire de céder le bail dont il est titulaire sous certaines conditions et notamment sous réserve de l'autorisation du bailleur.

La cession n'est possible qu'au profit d'un nombre limité de bénéficiaires:

• Les enfants, petits-enfants et, d'une manière générale, les descendants majeurs ou capables ;
• Le conjoint ou le partenaire de PACS  participant effectivement à l’exploitation, à temps partiel ou à temps plein, comme conjoint collaborateur ou comme co-exploitant.
• Le preneur qui entend céder son bail doit impérativement obtenir l'autorisation préalable du bailleur et la cession réalisée sans autorisation encourt la nullité et entraîne la résiliation du bail.

L'autorisation du bailleur doit être sollicitée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Si le bailleur refuse, le locataire qui entend céder son bail devra s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui statuera. en considérant:

- la situation du cédant et seul pourra bénéficier de l'autorisation la cession le locataire qui a respecté toutes les obligations du bail;

- la situation du bénéficiaire qui doit satisfaire aux conditions suivantes :

• • s'engager à exploiter personnellement les biens repris pendant une période minimale de 9 ans ;
  • avoir sa résidence à proximité immédiate ou sur l'exploitation ;
  • justifier avoir la capacité et les moyen nécessaires pour exploiter les biens repris ;
  • avoir obtenu l'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.

N'hésitez pas à consulter les notaires spécialistes de notre étude de LESNEVEN qui pourront vous aider dans vos démarches et vous apporter les conseils nécessaires.