POURQUOI CREER UNE SOCIETE AGRICOLE

Le choix de constituer une société se fait en général suite à la décision de deux ou plusieurs personnes de travailler en commun, qu'elles appartiennent ou non à la même famille, ou de mutualiser des capitaux, des installations ou du matériel.

La création d’une société agricole va permettre à l’exploitant, quelle que soit la forme de société retenue, de séparer son patrimoine privé et son patrimoine professionnel.

Si l'exploitant venait à rencontrer des difficultés dans le cadre de son exercice professionnel, il ne serait alors tenu que dans les limites fixées.

Celles-ci sont variables selon le type de société:

• pour un GAEC, l'exploitant est tenu des dettes sociales à hauteur de deux fois la part du capital qu'il détient;
• pour une EARL, il est tenu à hauteur du montant de son apport dans la société;
• pour une SCEA, il est tenu, à proportion de sa part dans la société, "indéfiniment et solidairement" des dettes.

Toutefois, cette distinction reste assez théorique dans la mesure où la plupart des créanciers demandent en général des garanties complémentaires (cautions, hypothèques).

Pour séparer le foncier du reste de l'exploitation et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la Loi en cas de donation ou succession, les terres peuvent être regroupées au sein d'un GFA.

Le foncier sera loué à l'exploitant au moyen d'un bail rural à long terme avec pour corollaires que la transmission à titre gratuit des parts du GFA bénéficiera d'une exonération des droits de mutation à hauteur des trois quarts jusqu'à 300.000€. Cette exonération peut aller jusqu'à 500.000€ selon la durée de l'engagement des parts transmises (5 ou 10 ans) conformément à l'article 793 du CGI.

Ce dispositif est particulièrement adapté pour faciliter une transmission du foncier à moindre coût ou pour permettre la conservation des terres familiales par tous les héritiers, exploitants ou non.

Le ou les exploitants qui constituent une société agricole reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports. La transmission progressive de l'exploitation s'en trouvera  facilitée puis qu'il deviendra possible au cédant de transmettre l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation, regroupés au sein de la société, en cédant ses parts petit à petit.

Par exemple, un exploitant pourra ainsi associer un de ses enfants à l'exploitation de manière progressive en lui cédant, petit à petit, des parts dans la société ou associer deux enfants d'âges différents en leur cédant à chacun le moment venu une partie des parts qu'il détient.