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Si vous voulez acquérir un bien immobilier, vous devrez faire établir un acte par un notaire: à cette occasion vous ...

POURQUOI CREER UNE SOCIETE AGRICOLE

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LE PACTE SUCCESSORAL

Le pacte successoral est un moyen pour les parents d’organiser leur future succession. Les héritiers ré...

COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE DE VENTE ?

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LES PRESENTS OU DONS D'USAGE

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LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES

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Qu'est-ce qu'une donation-partage transgénérationnelle ? Le principe est le suivant : les biens donnés aux pet...

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LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

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