LE DROIT DE CHASSE ET LE DROIT DE CHASSER

Le droit de chasse découle du droit de propriété: le propriétaire peut chasser et autoriser de chasser sur ses terres.

Il peut également y renoncer et le transférer par un bail de chasse. En cas de vente de la propriété, le droit de chasse est compris dans la vente, mais si un bail de chasse a été conclu par le vendeur, le bail devra être dénoncé par le nouveau propriétaire au moins six mois avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.

En cas d’indivision, chaque indivisaire détient sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal mais un bail de chasse ne peut être conclu que par de l’ensemble des indivisaires.

Le bail de chasse d'une propriété est un contrat dont l’objet est le droit de chasse pour une période donnée sur ladite propriété.
Seul le propriétaire peut louer le droit de chasse.

Le droit de chasse ne doit pas être confondu avec le droit de chasser du fermier: en effet, le preneur rural a le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, mais le propriétaire conserve son droit de chasse et peut donc chasser personnellement mais peut également conférer un bail de chasse. 

Le preneur peut chasser personnellement mais il s'agit d'un droit strictement personnel.

La loi Verdeille

Là où existe une ACCA, tout propriétaire devient d’office membre de l’association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal.

Cependant, les propriétaires détenant plus de vingt hectares d’un seul tenant (soixante hectares dans certains départements) peuvent s'opposer à l'intégration de leur propriété dans ce territoire de chasse.

La loi Verdeille est applicable dans les départements qui l'ont adoptée mais un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l’ACCA quelle qu’en soit la superficie en respectant le formalisme prévu.

Une association communale de chasse agrée ou ACCA est  une association loi de 1901 constituée sur une commune et qui bénéficie d'un agrément préfectoral: elle rassemble les droits de chasse sur les propriétés de la commune . En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l’Association communale de chasse agréée et chasser sur tout son territoire.

Le propriétaire opposant demeure responsable des dégâts du gibier provenant de sa propriété et a l’obligation de réguler les populations des animaux nuisibles ou à l'origine des dégâts.