LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL VERBAL.

Dans un contexte législatif tendant à renforcer les droits de la SAFER, il est important de pouvoir apporter la preuve de l’existence d’un bail rural verbal: la signature d’un bulletin de mutation MSA constitue un commencement de preuve, mais ne suffit pas à démontrer l’existence même d’un bail.

Il en va de même de la résiliation amiable du bail rural dont la preuve et la date d’effet sont souvent, à défaut de résiliation expresse intervenant par écrit, entourées d'un certain flou.

En l'espèce, la cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 21 novembre 2023, a cependant rappelé l'importance du bulletin de mutation.

En l'occurrence, bailleur et preneur étaient verbalement convenus de résilier leur bail  et avaient signé, avec le nouvel exploitant, un bulletin de mutation MSA.

Le preneur initial avait finalement revendiqué son maintien dans les lieux en qualité de titulaire d’un bail à ferme.

La Cour de Besançon a considéré que la signature du bulletin de mutation MSA constituait la preuve de la résiliation amiable de bail dès lors que ces documents sont établis et signés « dans des termes ne présentant aucune ambiguïté sur les qualités de chacun des parties et sur leur finalité lors de leur établissement ».

La Cour a également apporté des précisions sur la date d'effet de la résiliation: en effet, la plupart des modèles de bulletin de mutation comportent la clause suivante : « tout changement ayant une date d’effet postérieur au 1^er janvier sera prise en compte pour l’exercice suivant ».

La Cour de Besançon a rappelé que cette clause fait simplement référence au report de la prise en compte des droits MSA mais n'a pas d'incidence sur la date d’effet de la résiliation du bail qui est celle de la signature du bulletin de mutation MSA.