Constituer un Goupement Foncier Agricole (GFA) dans le secteur de LESNEVEN

Le Groupement Foncier Agricole, en abrégé GFA, est une société civile destinée à la gérer des biens fonciers agricoles et à faciliter leur transmission.

En principe, seules des personnes physiques peuvent être associées dans un GFA.

Le GFA est fréquemment constitué entre membres d’une même famille, notamment dans le cadre de successions, afin de faciliter la transmission de biens immobiliers agricoles mais également entre associés pour acquérir le foncier nécessaire à l'exploitation.

Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux liés à la transmission sous certaines conditions et il est donc nécessaire pour en assurer l'efficacité que sa constitution soit réalisée par un professionnel spécialisé: votre notaire à LESNEVEN peut parfaitement s'en occuper.

Dans le cas d'une indivision familiale, le GFA est une solution pertinente à plusieurs titres:

• il permet d’éviter la division de la propriété.
• les statuts, en définissant les pouvoirs, vont permettre d’éviter les risques de blocages couramment rencontrés dans une indivision .
• Il sécurise les transmissions de parts en prévoyant des procédures d’agrément et permet de fixer conventionnellement les règles à suivre par un associé pour sortir du groupement.

La répartition de l'actif immobilier en parts sociales, tout en préservant son unité, facilite le partage entre chacun des enfants lors de la transmission, permet à chacun d'eux de profiter des avantages fiscaux.

Il permet également un rachat échelonné des parts sociales, facilitant ainsi la transmission et donc la pérennité de l'exploitation: de même, si un terrain détenu par la GFA devenait constructible, tous les associés en profiterait à proportion de leurs parts.

Vous envisagez de constituer un GFA dans le secteur de LESNEVEN, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos notaires spécialistes qui saura vous conseiller sur le choix de la solution la mieux adaptée.