POURQUOI ETABLIR UN BAIL RURAL A LONG TERME ?

Le bail rural à long terme permet de décharger efficacement l'exploitant agricole du poids du foncier. A tout moment et d'un commun accord, un bail ordinaire de 9 ans peut être transformé en bail à long terme qui devra être établi par acte notarié et soumis à la publicité foncière.

Les pouvoirs publics incitent à la conclusion de baux à long terme en les assortissant, au profit du bailleur et du preneur, de certains av­antages.

D'une durée minimale de 18 ans (avec droit au renouvellement par période de 9 ans), de 25 ans (bail à long préavis), ou même conclu pour la durée de l'exercice professionnel du preneur (bail de carrière), le bail à long terme garantit à l'exploitant une stabilité et une pérennité équivalentes à celles procurées par la propriété du foncier mais sans avoir à supporter la charge de son acquisition.

Le bail à long terme permet au bailleur de bénéficier d'exonérations fiscales attrayantes.

En cas de donation des terres louées par bail à long terme, une exonération partielle de droits de donation s'appliquera.

Il faudra cependant prévois un délai minimal de deux ans entre la date du bail et celle de la donation, si le preneur, son conjoint ou son descendant est le bénéficiaire de la donation.

Il en va de même pour la transmission des biens loués en cas de décès du bailleur mais aucun délai n'est exigé dans ce cas.

Les biens ruraux loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et peuvent donc, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'imposition due à ce titre.