LA SARL AGRICOLE

La SARL agricole est particulièrement adaptée aux activités agricoles et nous allons vous faire découvrir ses avantages, ses inconvénients et comment la constituer.

1ent- Caractéristiques

Elle doit être constituée par au moins 2 associés avec un maximum de cent avec un capital minimal de un euro.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des entités légales.

S'agissant d'une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

L'activité principale de la SARL agricole relève des domaines suivants:

• travaux forestiers
• transformation de produits agricoles
• élevage
• cultures
• agrotourisme et artisanat rural

2ent- Atouts

La SARL agricole permet la protection du patrimoine personnel des associés car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Les biens personnels des associés seront ainsi à l'abri si la SARL venait à connaître des difficultés financières ou faire l'objet d'une procédure.

Il est également possible d'augmenter le capital social au moyen d'un apport en nature ou en numéraire.

Cette augmentation peut être le fait d'un associé existant ou d'un nouvel associé, ce qui facilite l'intégration de nouveaux entrants et le financement de nouveaux projets.

Les associés participent activement à la vie sociale et la SARL agricole est une forme sociale connaissant une forte implication des associés.

3ent- inconvénients

Le régime social du gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui est moins protecteur que celui des salariés.

Le gérant majoritaire peut donc être redevable de cotisations sociales élevées, même s'il ne perçoit pas de rémunération.

Certaines règles de fonctionnement sont imposées par la loi:

Par exemple les statuts doivent impérativement contenir une clause d'agrément dans les statuts et en cas de désaccord, l'arrivée dans la société peut alors s'avérer difficile, voire impossible.

4ent- créer une SARL agricole

Il faut tout d'abord établir les statuts, lesquels doivent être rédigés avec un soin tout particulier.

Le recours à l'accompagnement de notre office de LESNEVEN vous permettra de bénéficier de statuts strictement conformes à la Loi et à vos attentes.

De plus, en cas de création d'une SARL entre une personne et un de ses héritiers, les statuts notariés permettront d'écarter la présomption de donation de l'article 854 du Code Civil.

Le capital social est déposé chez votre notaire pendant la création de la société. La capital doit être libéré à hauteur de 20% minimum au moment de la constitution de la société et le solde au cours des 5 ans suivants.

Après parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, le dossier d'immatriculation sera déposé auprès de l'INPI par nos soins.

5ent- Fiscalité

La SARL AGRICOLE est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25% mais un taux réduit de 15% est susceptible de s'appliquer sous conditions. Il convient cependant de noter que la SARL agricole peut, sur option, être assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices.

6ent- régime social

Le régime social du gérant de la SARL agricole est variable:

- le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés, 

• le gérant associé minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé rémunéré sont assimilés salariés.

7ent- en conclusion

Notre office notarial de LESNEVEN, en liaison avec votre expert-comptable, pourra vous accompagner à chaque étape du processus de création de votre SARL, de la rédaction des statuts à l'immatriculation de votre entreprise. Il pourra également vous conseiller parmi les alternatives à la SARL agricole telles que l'EARL, la SCEA, et l'EURL.

C'est pour vous l'assurance de faire le bon choix pour votre entreprise.