Avant la loi Sempastous, les notifications adressées à la SAFER ne concernaient que les cessions de titres de sociétés à objet principal agricole: avec l'entrée en vigueur de la loi, ces notifications concernent aujourd'hui "toutes les cessions, totales ou partielles, de parts ou actions de sociétés qui détiennent, en propriété ou en jouissance, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole" de même que les cessions de titres, totales ou partielles, de sociétés qui détiennent ce type de sociétés (les holdings) et les sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui ont leur siège d’exploitation en France.
En clair, la loi nouvelle concerne toutes les cessions de titres de sociétés civiles ou commerciales, françaises ou étrangères qui détiennent en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à vocation ou à usage agricole, et à quelque titre que ce soit.
Il convient également de noter que les notifications sont exigibles non seulement concernant les cessions mais aussi concernant les opérations affectant le capital social ou les droits de vote dès lors que ces opérations emportent transfert ou renforcement du contrôle sur la société.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne génère pas de formalités supplémentaires pour la personne qui entend céder: l'obligation de déclaration à la SAFER concerne simplement un nombre accru d'opérations et la déclaration comporte d'avantage d'informations.
Notre office notarial de LESNEVEN, et plus particulièrement notre pôle droit rural, est à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches et effectuer ces déclarations dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Le but poursuivi est de permettre à la SAFER de renforcer son contrôle, mais à deux conditions qui doivent être réunies:
- que l'opération envisagée conduise au dépassement d'un seuil de surface variable selon la région et le type de production;
- que l'opération envisagée conduise à la prise de contrôle de la société par le bénéficiaire de la cession, ou à minima au renforcement de son contrôle sur la société.
En cas de dépassement du seuil, l’opération devra faire l'objet d’une autorisation administrative délivrée par le préfet qui aura 4 mois à partir de la réception de la déclaration initiale et après avis de la SAFER pour accepter ou refuser l’opération.
En cas de refus, le cessionnaire peut proposer des mesures compensatoires dans un délai d'un mois et le préfet bénéficie alors d'un nouveau délai de 4 mois pour rendre sa décision après nouvel avis de la SAFER.
Si le refus est maintenu, le cessionnaire peut encore proposer d’autres mesures sous 15 jours et, toujours après avis de la SAFER, le préfet a alors 2 mois pour accepter ou refuser définitivement l’opération.
Certaines opérations sont exemptées: c'est notamment le cas, sous conditions, des donations, des opérations entre membres d'une même famille jusqu’au 4e degré sous condition de conservation des titres de la société par le cessionnaire pendant au moins 9 ans, pour les opérations intervenant entre associés (sous conditions d'être associés depuis au moins 9 ans), pour les opérations réalisées par la SAFER.
Titulaire du label "Notaire Conseil du Monde Rural", notre office de LESNEVEN est à votre entière disposition: n'hésitez pas à nous consultez et à nous confiez votre dossier de cession.