TRANSMETTRE SON EXPLOITATION A LESNEVEN, LANDIVISIAU, LANDERNEAU

Vous êtes exploitant agricole et vous envisagez de prendre bientôt votre retraite ou de cesser votre activité: notre office notarial de LESNEVEN peut vous aider à transmettre votre exploitation en toute sécurité, en garantissant l'avenir de votre entreprise et la sauvegarde de vos intérêts.

Titulaire du Label Notaire Conseil du Monde Rural délivré par le Conseil Supérieur du Notariat, notre étude notariale de LESNEVEN est à même de vous accompagner pour transmettre votre exploitation en toute sérénité: cette transmission doit en effet s'anticiper et peut s'avérer délicate.

Vous souhaitez transmettre à un membre de votre famille

La transmission peut alors s'envisager dans le cadre d'une donation: il en existe plusieurs types et les notaires de notre étude sauront vous indiquer laquelle est la mieux adaptée à votre cas et à vos souhaits.

Il est en effet primordial que l'ensemble de la famille adhère au processus retenu afin de préserver une entente harmonieuse entre ses membres et que personne ne se sente grugé.

En réduisant le montant des éventuels droits de donation, la conclusion d'un bail rural à long terme peut également s'avérer "payante" dans le cadre d'une transmission par donation.

La transmission en dehors de la famille

Il vous faudra trouver un successeur: afin de faciliter les transmissions et prévenir les risques de disparition des exploitations agricoles, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d'aide en faveur des exploitants qui cèdent leur entreprise à un jeune agriculteur en dehors du cadre familial :

Pour en bénéficier, l'exploitant qui entend céder son entreprise doit remplir un certain nombre de critères:

- avoir entre 56 et 65 ans

- avoir été exploitant à titre principal et sans interruption pendant les 10 dernières années

- l'exploitation ne doit pas avoir perdu plus de 15 % de sa surface pendant la dernière année

-renoncer définitivement à exploiter les terres

Le repreneur doit, lui, s'engager à d’exploiter les terres pendant 5 années.

Il existe également un mécanisme d'aide à l'embauche d'un futur repreneur: l'exploitant doit être âgé de moins de 57 ans et embaucher un jeune agriculteur au minimum à 80% d'un plein temps.

- Pour un CDI, l'aide est de 4000€/an pendant trois ans et le repreneur doit avoir entre 26 et 30 ans.

- Pour un CDD, l'aide est de 2000€/an pendant trois et le repreneur doit être âgé de plus de 30 ans.

En s'inscrivant au Registre Départementale d'Installation par l'intermédiaire de la Chambre d'Agriculture ou des services dédiés de la préfecture, l'exploitant qui entend céder pourra contacter un éventuel futur repreneur.

Les formes sociétales sont également susceptibles de faciliter la transmission de l'exploitation car elles permettent d'assurer une transmission plus progressive et donc à des conditions financières plus soutenables.

Elles permettent également de dissocier le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, de pérenniser la détention du foncier dans un cadre familial, etc

En fonction de vos souhaits et de la finalité poursuivie, notre office notarial de LESNEVEN pourra vous conseiller quant au choix d'une forme sociale (GFA, SCEA ...).

Les démarches utiles

Il faut, bien entendu, évaluer votre exploitation à son juste prix: en liaison avec votre expert-comptable, notre office notarial de LESNEVEN peut vous y aider.

En ce qui concerne les démarches administratives, l'exploitant qui entend céder son entreprise doit faire une déclaration trois ans avant son départ via le DICAA formulaire CERFA n°14453*02: cette démarche s'effectue auprès de la chambre d'agriculture

Pour pouvoir bénéficier des aides ci-dessus relatées, il faudra également en faire la demande via le formulaire CERFA n°13583*02.