ACHETER EN INDIVISION POUR LES EPOUX SEPARES DE BIENS

Vous avez l'intention d'acquérir un bien immobilier en couple et vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Vous n'avez cependant pas prévu d'investir la même somme ou le remboursement du prêt d'acquisition ne se fera pas par moitié chacun.

En général, votre acte d'acquisition mentionnera vos quote-parts de propriété du bien afin qu'en cas de séparation ultérieure, chacun puisse théoriquement récupérer son dû: dans les faits, la réalité peut se révéler moins simple:
En effet, pour les couples mariés, celui qui a financé plus que l'autre n'a pas forcément le droit d'en obtenir le remboursement si sa contribution supérieure est considérée comme sa contribution aux charges du mariage.

 La Cour de cassation considère en effet que le fait pour un époux de prendre en charge une quote-part plus importante peut simplement consister en son obligation de contribuer aux charges du mariage à raison de ses facultés. C'est donc l'époux "contributeur" qui devra prouver qu'il a payé au delà de sa part.

N'hésitez pas à consulter les notaires de notre office de LESNEVEN et à faire appel à leurs services si vous envisagez d'acquérir un bien.

Spécialistes du droit de la famille, ils sauront vous accompagner au mieux.