- 2 Av. Fernand le Corre
- 29260 Lesneven
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, vous devez fournir des diagnostics immobiliers à votre acquéreur.
Les diagnostics sont les suivants :
- Diagnostic de performance énergétique ou DPE ( pour les maisons individuelles, uniquement quand la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²)
- Audit énergétique pour les maisons individuelles si le résultat du DPE est E, F ou G
- Diagnostic Loi Carrez: le diagnostic de surface des parties privatives d’un lot de copropriété
- Constat de risque d'exposition au plomb si votre maison a été bâtie antérieurement au 1er janvier 1949
- Etat de présence ou non d'amiante quand le permis de construire de la maison est antérieur au 1er juillet 1997
- Etats des installations de gaz et/ou d'électricité si ces l'installation ont plus de 15 ans
- Contrôle de l'installation d'assainissement si la maison est équipée d'un assainissement individuel ou collectif
- Etat de la présence de termites dans les zones infestées
- Etat des risques naturels
- Diagnostic bruit quand la maison se trouve dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports
- Carnet d'information du logement quand le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux sont postérieurs 1er janvier 2023 ou en cas de travaux de rénovation postérieurs à cette date.
- Diagnostic sur la présence de mérule dans les zones géographiques définies par un arrêté.
LE DIGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le DPE est obligatoire pour tous les logements mais ceux occupés moins de 4 mois dans l'année et ceux d'une superficie inférieure à 50m² ne sont pas concernés par le DPE.
Les monuments historiques classés ou inscrits n'y sont pas non plus astreints
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué et cette interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028 et classés E en 2034.
Le DPE doit contenir l'identification du logement et sa surface habitable augmentée de celle des vérandas chauffées et des locaux chauffés à usage principal d'habitation et d'une hauteur sous plafond d'1,80 mètres au moins. T
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et ceux réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
LE CONSTAT D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Si le CREP détecte la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement, doit faire réaliser des travaux en cas de vente ou location.
La durée de validité du CREP dépend de la présence ou non de plomb.
En cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à 1mg/cm², il doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement ou depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Dans le cas contraire sa durée de validité est illimitée.
LE DIAGNOSTIC AMIANTE
En cas de vente d'un lot de copropriété, le diagnostic concerne les parties privatives et les parties communes de l'immeuble.
Il est obligatoire pour les particuliers et les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
La vente d'un bien provenant d'une division d'un immeuble est interdite si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.
La validité d'un diagnostic réalisé postérieurement au 1er avril 2013 est illimitée mais ceux réalisés antérieurement doivent être renouvelés.
LE CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Un arrêté municipal peut rendre obligatoire le contrôle du raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées: en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est donc pas obligatoire.
Pour les copropriétés, c'est le syndic qui est chargé de faire établir ce contrôle.
Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la signature de l'acte authentique de vente.
Dans le mois de la signature de l'acte authentique de vente, le notaire doit adresser à la commune une attestation contenant la date de la vente et l'identification du bien vendu et de l'acquéreur.
En cas de problèmes constatés, le vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du bien au réseau: ces travaux sont à la charge du vendeur.
LE CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Si des anomalies sont constatées, le vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation: ces travaux sont à sa charge et doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature l'acte authentique de vente.
Le vendeur peut cependant décider de ne pas réaliser ces travaux mais il doit alors en informer le futur acquéreur dans le cadre de la négociation de la vente. L'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour mettre l'installation en conformité.
LES TERMITES ET LA MERULE
Le diagnostic Termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Il est obligatoire pour les biens situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Sa durée de validité est d'au maximum 6 mois.
A la différence d'un certain nombre de diagnostics comme le DPE, le métrage Carrez pour les biens en copropriété, le diagnostic termites, l'état des risques naturels et pollution, ... le diagnostic mérule n’est pas obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier.
En revanche, le propriétaire est soumis à une obligation d'information de l'acquéreur. Cela signifie qu’il doit lui transmettre toutes les informations dont il dispose sur une éventuelle présence de mérule.
Par ailleurs, certaines localités sont identifiées comme concernées par la mérule par un arrêté préfectoral. Même dans ce cas-là, le propriétaire n’est pas obligé de faire un diagnostic mais il est tenu d'en informer l'acquéreur même si la maison n'est pas infectée.
Néanmoins quand vous avez un doute sur la présence de mérule (traces d'humidité ou d'infiltrations dans les murs, présence d'odeur de champignon, situation de la commune en zone à risque, traces blanches ou poussières orangées sur le bois, parties de bois gondolées ou ramollies, logement abandonné et mal aéré depuis longtemps), vous avez tout intérêt à faire réaliser un diagnostic mérule de manière à ne pas pouvoir être attaqué pour vice caché et voir la vente annulée.
Légalement, le diagnostic mérule n’est pas obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier mais le propriétaire est soumis à une obligation d'information de l'acquéreur à qui il doit lui transmettre toutes les informations dont il dispose sur une éventuelle présence de mérule.
Par ailleurs, certaines communes sont répertoriées comme concernées par la mérule par un arrêté préfectoral: le propriétaire n’est toujours pas obligé de faire un diagnostic mais il est tenu d'en informer l'acquéreur.
Néanmoins, le vendeur à tout intérêt à faire réaliser un diagnostic mérule: à défaut, il encourt le risque de voir la vente attaquée et annulée pour vice caché, tout particulièrement en zone à risque.