La promesse ou le compromis de vente (appelés "avant-contrat") matérialise l'accord entre le vendeur d’un bien et son acquéreur: intervenant avant la signature de l’acte authentique, l'avant contrat permet aux deux parties de matérialiser leur accord quant aux conditions de la vente.
Quel est le coût d’un avant-contrat et qui paye ces frais: voici les réponses.
Dans la pratique, la quasi-totalité des transactions immobilières débutent par la signature d'un avant contrat bien qu'aucune loi ne l'impose.
En formalisant les conditions de la vente, l’avant contrat sécurise la transaction et permet de purger le droit de rétractation de l'acquéreur: celui-ci dispose en effet d'un délai de réflexion pendant la durée duquel il peut se rétracter. A l'issue de ce délai, le vendeur est quasiment assuré de la vente de son bien sauf l'effet d'une clause suspensive prévue à l'avant contrat (par exemple si l'acquéreur n'obtient pas son financement bancaire).
Le coût d’un avant contrat est variable: par exemple, à la différence du compromis, la promesse est assujettie à un droit d'enregistrement de 125€.
La choix du rédacteur a également une influence: le vendeur et l’acquéreur peuvent le rédiger ou faire appel aux services d'une agence immobilière, d'un avocat ou d'un notaire.
Le coût d’un compromis de vente établi sans l'intervention d'un professionnel a l'avantage d'être nul mais le document lui-même peut être nul s'il n'est pas rédigé conformément à la Loi.
Selon le cas, il doit en effet comporter tout ou partie des éléments suivants:
- La description précise du bien immobilier (adresse, surface habitable, références cadastrales, nature du bien…)
- Les diverses conditions suspensives de vente
- Le mode de financement de l’acheteur et, en cas de recours à un emprunt, la date limite d'obtention de celui-ci
- Les diagnostics techniques du logement et notamment le diagnostic de performance énergétique
- Le prix de vente
- La superficie loi Carrez, le montant des charges de copropriété et divers documents afférents à la copropriété
- Etc ...
La rédaction de l'avant-contrat par un professionnel est un gage de sécurité car il a l'obligation de s'assurer que le document rédigé répond bien à toutes les prescriptions légales.
La plupart des professionnels facturent leur prestation dont le montant est librement fixé avec le client: en effet, il n'existe aucun tarif en la matière et pas d'avantage d'obligation, le client restant libre de refuser de payer des honoraires dont il n'a pas été informé et qu'il n'a pas acceptés au préalable.
Certains professionnels ne facturent pas de frais de rédaction de l'avant-contrat de vente. Il s’agit cependant d’un geste commercial qui dépend du bon vouloir de chaque notaire.
C'est notamment le cas de notre office notarial de LESNEVEN: comme par le passé, nous considérons, en effet, que la rédaction de l'avant contrat est un élément du dossier de vente et que son coût est donc compris dans les honoraires, fixés par l'Etat, qui nous sont versés lors de la signature de l'acte authentique.