ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Il arrive fréquemment qu'un époux souhaite racheter un  bien immobilier alors que la procédure de divorce est encore en cours.

C'est possible mais il faut être conscient que si finalement le divorce n'a pas lieu,  le bien appartiendra également à l’époux qui ne l’a pas acheté et qui risque de devoir payer l'éventuel emprunt (sauf l'effet de l'assurance décès de l'emprunteur).

C'est, par exemple, le cas, quand l’époux acquéreur décède avant que le divorce ne soit prononcé ou devenu définitif ou tout simplement quand le divorce n'a finalement pas lieu.

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, il faudra indiquer l’origine propre des fonds dans l'acte d'acquisition ou y faire intervenir l’autre époux.

Votre notaire va indiquer dans l'acte d'acquisition que le bien immobilier a été acheté par Mr X sans que Mme X ne puisse revendiquer d'en être propriétaire et que le bien sera rétroactivement personnel à Mr X dès le prononcé du divorce.

Il sera également porté dans l'acte que Mr X fera son affaire personnelle du crédit de sorte que Mme X ne soit pas inquiéte par la banque.

Cependant, cela n’a de valeur qu’entre les époux et n’est opposable aux tiers qu'après que le divorce ait été publié.

Si l'époux qui n'achète pas refuse d’intervenir à l’acte, il est tout de même possible d'acheter dès lors que l'acte d'acquisition intervient  après la date d'effet du divorce: encore faut-il que celle-ci soit déterminée.

Bien entendu, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l'acquisition d'un bien en cours de divorce par l'un des époux ne pose aucun problème.