Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Pendant la procédure de divorce et jusqu'à ce que celui-ci soit prononcé, il est possible pour des époux de décider qu'une pension alimentaire mensuelle sera versée à l'un d'entre eux au titre du devoir de secours.
En matière de divorce par consentement mutuel, comme il se déroule sans juge, il n'y a pas d’ordonnance de non conciliation fixant une pension alimentaire: les époux peuvent cependant convenir du versement temporaire d’une pension alimentaire dans l'attente du divorce.
Fondée sur le devoir de secours, elle est différente de la prestation compensatoire ou de la contribution à l’entretien des enfants.
En matière de divorce contentieux, c'est le juge qui peut décider du versement d’une pension alimentaire et qui en fixera le montant dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation, laquelle s’applique jusqu’au prononcé du divorce.
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de corriger la disparité des niveaux de vie des époux résultant du divorce. Elle est décidée d’un commun accord entre les époux ou par le juge en cas de désaccord aussi bien sur son principe que sur son montant.
En cas de désaccord des époux, le juge décide du montant de la prestation conformément aux disposition de l’article 271 du Code civil dont les critères sont:
- la durée du mariage
- l’âge des conjoints de même que leur état de santé
- leur situation professionnelle (salaire, qualification, ...) ou bien droits existants ou futurs à la retraite
- les choix faits au cours du mariage en faveur du parcours professionnel de l'un ou l'autre des conjoints ou bien pour l’éducation des enfants
- le patrimoine de chaque époux après divorce
Le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital est privilégié mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d'autres modalités de versement.
En matière de divorce contentieux, le juge décide des modalités de versement et notamment:
- versement d’un capital en numéraire
- attribution d’un bien
- attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit
Le juge peut également prévoir des versements échelonnés sur une période maximale de 8 ans dans l'hypothèse d'une impossibilité pour l'époux débiteur de s'acquitter du paiement de la prestation en une seule fois.
De manière exceptionnelle et sur décision du juge, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère.
Il convient de noter que la prestation compensatoire est soumise à un régime fiscal différent selon ses modalités de versement (capital ou versement sur plus ou moins de 12 mois).
l'ex-conjoint qui la verse en numéraire dans l'année du jugement bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
La réduction d'impôt s'applique de même aux prestations versées sous forme d’attribution de biens ou de droits et aux versements en capital se substituant à une rente.
L'ex-époux qui bénéficie de la prestation n'est pas imposé sur les sommes reçues.
Si la prestation en numéraire est versée sur une période supérieure à douze mois ou ou sous forme de rentes, c'est le régime des pensions alimentaires qui s'applique (déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire).
L'époux débiteur peut opérer une déduction de son revenu global au titre des pensions alimentaires.
L'époux bénéficiaire est imposé sur les sommes perçues comme en matière de pensions alimentaires.