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ASSURANCE-VIE: CONTRAT "OUBLIE" A BREST
Vous pensez être peut-être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie: vous avez 30 ans pour faire les recherches et voici ce qu'il faut faire pour être fixé.
Le contrat d’assurance vie permet à une personne, dénommée "le souscripteur", d'épargner et de transmettre cette épargne en désignant les personnes de son choix, appelées "les bénéficiaires".
Au décès du souscripteur, les bénéficiaires recevront un capital, lequel ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt et profite d’un régime fiscal avantageux: par exemple, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152.000 euros à condition que le souscripteur ait versé les primes avant ses 70 ans.
Les bénéficiaires du contrat sont désignés par le souscripteur aux termes de la clause bénéficiaire.
Les bénéficiaires ne sont pas forcément les héritiers légaux du souscripteur et ce dernier peur, par le biais d'un contrat d'assurance-vie, transmettre un capital à un organisme caritatif ou à une personne qui ne fait pas partie de sa parentèle.
Il y a donc un risque qu'au moment d'un décès, un contrat d'assurance-vie soit "oublié" tout simplement parce que le bénéficiaire n'est pas un héritiers du défunt et ignore l'existence du contrat: si vous pensez être bénéficiaire d'un tel contrat, comment agir ?
Au décès de l'assuré, la compagnie d'assurance a l’obligation légale d'effectuer des recherches afin de retrouver les bénéficiaires.
Il en va de même pour le notaire quand la clause bénéficiaire renvoie au testament de l’assuré.
Si, malgré les recherches entreprises, on ne retrouve pas les bénéficiaires, on parle de contrat en déshérence et les fonds sont alors conservés par la compagnie d'assurance pour une durée 10 ans à l'issue de laquelle ils sont versés à la Caisse des Dépôts et des Consignations et consignés pour une nouvelle durée de 20 ans.
Au final, si les fonds ne sont pas réclamés, ils seront appréhendés par l'Etat.
En cas de doute, c'est pendant ce délai de 30 ans que vous pouvez agir.
Pendant les 10 ans qui suivent le décès du souscripteur, vous pouvez vous adresser à l'AGIRA (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
La demande se fait en ligne et vous devrez fournir l'acte de décès du souscripteur: l'AGIRA adresse alors le formulaire rempli par vos soins aux compagnies d’assurance,
Au delà du délai de 10 ans, la demande s'effectue auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS via le service CICLADE: là encore, elle se fait en ligne et la réponse est immédiate.
En cas de réponse positive, c'est la Caisse des Dépôts qui effectue la restitution des fonds.
A la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il importe d'être très attentif à la rédaction de la clause bénéficiaire: en effet une clause bénéficiaire mal rédigée ou insuffisamment précise se révèle bien souvent être source de problèmes pouvant aller jusqu'à empêcher la transmission aux bénéficiaires choisis.
Les notaires de notre office notarial de LESNEVEN sont à votre disposition pour vous aider: n'hésitez pas à les consulter pour garantir le respect de vos volontés.