Souscrire une assurance emprunteur lorsqu'on fait un emprunt immobilier n'est pas une obligation, mais la banque peut l'exiger afin de couvrir les risques liés au décès et à l'invalidité de l'emprunteur: devez-vous accepter celle proposée par la banque, pouvez-vous en choisir une autre ou la modifier en cours de prêt ?
En principe, le contrat d'assurance emprunteur assure la prise en charge totale ou partielle des échéances du prêt dans les situations suivantes :
- incapacité de travail ou invalidité, permanente ou temporaire, totale ou partielle.;
- perte définitive d'autonomie;
- décès
Il est également possible de prévoir une assurance perte d'emploi, de manière facultative toutefois.
Le choix de la compagnie d'assurance est libre: la banque peut proposer son propre contrat d'assurance emprunteur ou celui d'une compagnie partenaire mais l'emprunteur est libre de choisir l'assureur de son choix.
Si vous optez pour un autre assureur que celui de la banque, cela n'entraine pas de modification des conditions du prêt immobilier qui vous a été proposé.
De plus, tous les emprunteurs, même ceux dont le contrat est en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance de prêt: ce sont les dispositions de la loi "Lemoine" du 22 février 2022 qui autorisent la résiliation sans frais des contrats d'assurance emprunteur.
Le nouveau contrat doit cependant respecter les conditions de garantie minimales exigées par la banque: ces garanties et niveaux de couverture minimaux figurent sur la Fiche Standardisée d'Information Européenne (FISE) qui vous a été remise par votre banque à la signature du prêt.
La demande de résiliation de l'assurance emprunteur doit être conforme à l'article L113-14 du Code des Assurances et peut se faire de l'une des manières suivantes:
- par lettre (il est de bonne pratique de procéder par lettre recommandée).
- par déclaration faite directement à l'assurance (agent général, succursale ou siège social)
- par acte extrajudiciaire
- par le même procédé de communication à distance que celui dont a usé l’assureur pour la conclusion du contrat ou tout autre moyen prévu au contrat.
Vous devrez préciser à votre ancien assureur la date d'effet du nouveau contrat d'assurance si il est accepté par votre banque.
La banque doit répondre à votre demande de changement de contrat d’assurance emprunteur dans un délai de dix jours: en cas de refus, celui-ci doit justifié par un motif légitime.