- 2 Av. Fernand le Corre
- 29260 Lesneven
COMBIEN COUTE UN COMPROMIS DE VENTE ?
Vous avez trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier et vous souhaitez demander à votre notaire de rédiger compromis de vente pour constater l'accord des parties et définir leurs obligations respectives.
Bien qu’aucune loi ne vous fasse obligation de confier la rédaction de votre compromis de vente à un notaire, nous vous recommandons cependant de la faire afin de vous entourer de toutes les garanties et de vous assurer de l'efficacité de cet acte mais combien coûte-t-il ?
Son coût est aujourd'hui librement fixé par le notaire et la plupart de nos confrères vous factureront en moyenne 300€ pour rédiger un compromis de vente: ce n'est pas le cas de notre office notarial de LESNEVEN.
Nous considérons en effet que la rédaction du compromis fait partie intégrante de celle de l'acte de vente et que son coût est donc compris dans les "frais de notaire" de la vente, comme c'était le cas avant la réforme du tarif des notaires: notre office ne facture donc aucun frais supplémentaire pour la réaction du compromis de vente.
Le compromis de vente doit être rédigé avec grand soin: en effet, la vente est conclue dès la signature du compromis car il engage à la fois le vendeur et l’acheteur qui se sont mis d’accord sur « la chose et sur le prix».
N'hésitez pas à faire appel aux services de notre office notarial de LESNEVEN: nous répondrons à vos questions sur tel ou tel aspect de la transaction vous apporterons l'assurance que votre compromis de vente est bien conforme à la Loi.
Le compromis doit en effet obligatoirement contenir un certain nombre d'éléments : prix de vente, désignation du bien, état-civil des parties, etc.
Il est possible ou même obligatoire d'y insérer des clauses suspensives, telle par exemple que la clause mentionnant que l’acheteur a la possibilité de se désengager si il n'obtient pas de prêt.
Enfin, en fonction de la nature ou de l'âge du bien vendu, certains documents doivent être obligatoirement annexés au compromis: c'est le cas, par exemple, du diagnostic de performance énergétique ... Si il manque un des documents obligatoires, le délai de rétractation de dix jours dont bénéficie l’acquéreur au titre de la loi SRU sera reporté.
Les notaires de notre office notarial de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous renseigner sur les documents obligatoires dans votre cas et serons heureux de vous accompagner lors de la vente de votre bien.