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COMPROMIS DE VENTE GRATUIT SECTEUR DE BREST

Le compromis de vente est signé avant l'acte authentique de vente immobilière et n'est régi par aucun formalisme particulier: vendeurs et acquéreurs peuvent donc le rédiger elle-mêmes ou bien fait appel à un professionnel, en général leur notaire. Quand la vente a été négociée par une agence immobilière, celle-ci peut également se charger de la rédaction du compromis.

Le compromis matérialise l'engagement des parties sur les conditions de la vente et relate notamment

  • le prix de la vente ;
  • les conditions suspensives ;
  • la désignation du bien vendu

Si l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, elle est cependant vivement conseillée:

  • professionnel du droit, le notaire rédigera le compromis de vente conformément à la loi et conseillera utilement les parties sur leurs obligations respectives et les risques éventuels.
  • une rédaction soigneuse des clauses du compromis permettra également de prévenir tout litige futur et d'adapter le contenu du compromis aux exigences des parties.
  • le notaire, officier public, est tenu à une obligation de conseil aussi bien envers le vendeur qu'envers l'acquéreur.

La signature du compromis de vente ou d'une promesse de vente chez un notaire est une prestation facturée par beaucoup d'études: ce n'est pas le cas de notre étude notariale située à LESNEVEN.

Nous considérons en effet que le coût de la rédaction du compromis ou de la promesse de vente fait partie intégrante des prestations d'une vente immobilière et est donc, à ce titre, compris dans les émoluments de vente: notre office notarial de LESNEVEN ne facture en conséquence aucun frais supplémentaire de compromis ou de promesse de vente.

Signer un compromis de vente entre particuliers, sans notaire, comporte des risques, notamment l'absence de certaines mentions obligatoires pouvant entraîner la nullité du compromis ou l'ignorance par les parties de l'étendue des obligations qu'elles contractent et, en général, l'éventuel gain de n’est pas suffisant pour justifier de ne pas recourir à votre notaire qui rédigera votre compromis ou votre promesse de vente en bonne et due forme.

Notre office notarial de LESNEVEN est à votre entière disposition pour toutes vos transactions immobilières à LESNEVEN mais aussi sur l'ensemble du secteur du pays de BREST: n'hésitez pas à faire appel à nos services pour la rédaction de votre compromis ou de votre promesse de vente que nous établirons rapidement et sans frais supplémentaires.

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