CREER UN LOTISSEMENT A LESNEVEN, LANDERNEAU, PLOUESCAT.

Vous êtes peut-être propriétaire d'un terrain constructible que vous souhaitez aménager pour le vendre en lots: notre étude de notaires, titulaire du label "AMÉNAGEMENT et ENVIRONNEMENT" peut vous y aider.

Un lotissement est la division d'un bien immobilier dont le but est la création d'un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Un lotissement obéit à des critères bien précis:

• il faut tout d'abord qu'il y ait division du sol, soit en propriété, soit en jouissance;

• il faut que cette division ait pour objectif le détachement d'un ou plusieurs lots destinés à la construction, habitation ou autre;

Il peut donc y avoir lotissement dès la première division dès lors que le lot détaché est destiné à la construction.

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d’aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir de 2 critères alternatifs :

1. La localisation du projet.

2. La création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.

D'un point de vue administratif, l'autorisation à obtenir peut être soit un permis d'aménager, soit une déclaration préalable.

Le permis d'aménager est obligatoire dès lors qu'il y a création ou aménagement de réseaux, voiries, ou équipements communs ou si le bien se situe en secteur protégé (site inscrit ou classé, secteur sauvegardé, etc ...).

Dans les autres cas une simple déclaration préalable suffit.

N'hésitez surtout pas à prendre conseil auprès de notre étude de notaires pour de plus amples informations: nous étudierons avec vous la faisabilité et le coût de votre projet.

Si vous décidez d'y donner suite, nous vous aiderons à préparer l'ensemble de votre dossier et à commercialiser votre ou vos terrains dans les meilleures conditions.