DIVORCE: QUE FAIRE SI L'UN DES EPOUX NE REMBOURSE PLUS L'EMPRUNT ?

Lors d'un divorce, il arrive fréquemment qu'un des conjoints cesse de rembourser l'emprunt afférent à au bien commun, soit qu'il n'occupe plus le bien, soit qu'il agisse sans motif particulier.

Si le conjoint occupant ne peut payer seul, le risque est grand de voir la banque engager une procédure à l'encontre des époux emprunteurs défaillants.

Il existe cependant une solution mais seulement si l'achat du bien est antérieur à votre mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien ou si, tout simplement, vous n’êtes pas mariés.

Cette solution est énoncée à l'article 815-6 du Code Civil relaté ci-après:

"Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge."

L'époux qui refuse d'honorer sa dette va être assigné par l'autre afin qu'il lui rembourse sa part des traites qu'il a dû payer seul.

Cette action permet d'obliger l'époux défaillant à verser sa part à celui qui rembourse seul la banque mais elle ne peut malheureusement être mise en oeuvre que si le bien est détenu en indivision.