1ent- les parents gèrent les comptes des mineurs
Juridiquement, un enfant mineur ne peut gérer son argent et se sont ses parents qui s'en chargent jusqu'à sa majorité
En effet, conformément aux disposition de l’article 382 du Code Civil, «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale».
Pour accomplir un acte d'administration, par exemple ouvrir un livret, verser de l'argent sur un compte ou faire un simple retrait, un des représentants légaux peut agir seul, mais pour les actes de disposition, il sera par contre nécessaire que les deux représentants légaux interviennent.
2ent- En cas de divorce ou de séparation, la gestion conjointe reste la règle
L'autorité légale des parents n'est pas, en principe, remise en cause par leur séparation ou leur divorce et la gestion conjointe des biens de leurs enfants mineurs reste la règle.
Si l'un des parents estime que l'autre utilise l'argent des enfants à des fins personnelles ou en cas de désaccord, il peut demander l'intervention obligatoire des deux administrateurs, y compris pour les actes d'administration.
En effet, comme indiqué ci-dessus, l'administrateur légal peut effectuer seul les actes d'administration et la banque ne peut être tenue pour responsable de l'usage des fonds par un des parents qui est présumé, même après le divorce ou la séparation, agir en accord avec l'autre.
3ent: le contrat d'assurance-vie
Il est arrive fréquemment que des parents souscrivent un contrat d’assurance-vie au profit d'un enfant après un divorce mais le parent souscripteur manifeste souvent la crainte qu'en cas de décès prématuré de sa part, l'autre parent ou l'enfant, sous son influence, ne dilapide les fonds.
En imposant des conditions particulières d'utilisation des fonds du contrat, la rédaction d'un pacte adjoint permet de répondre à cette crainte. Il est, par exemple, possible pour le souscripteur d'imposer que le déblocage des fonds ne se fasse que lorsque son enfant a atteint un âge déterminé.
4ent- Le divorce ou la séparation sont sans influence sur la propriété des comptes.
Les sommes figurant au crédit des comptes d'un enfant mineur sont sa propriété et le droit d'administration des parents n'est en aucun cas un droit de propriété sur l'épargne de leurs enfants.
Si, comme on l'a vu ci-dessus, le représentant légal peut utiliser les fonds, ceux-ci doivent en principe être utilisés dans l'intérêt de l'enfant, par exemple pour payer des études ou des frais le concernant directement.
Comme indiqué en préambule, à sa majorité, l'enfant peut demander à ses parents de rendre des comptes et, s'il estime avoir subi un préjudice du fait de leur gestion, il peut demander en justice à être indemnisé.
L'action en justice est possible pendant cinq ans à compter de la majorité de l'enfant.