Depuis la réforme du divorce, l'intervention du juge n'est plus obligatoire en cas de divorce amiable: cette nouvelle procédure permet un divorce beaucoup plus rapide et notre étude de notaire est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Chacun des époux devra être assisté par un avocat mais ces derniers exerceront impérativement dans deux cabinets différents. Chaque avocat conseillera son client tout au long de la procédure et les deux avocats établiront ensemble la convention de divorce mais en respectant obligatoirement certaines règles.
- les deux époux doivent consentir au divorce et signer la convention;
- les deux époux doivent avoir conscience des conséquences de la séparation et les accepter (partage de leurs biens, choix des modalités de garde des enfants, montant des pensions alimentaires éventuelles, etc.);
- les enfants doivent être avertis de la possibilité de rencontrer un juge et y renoncer expressément;
- les deux époux ne doivent pas être placés sous un régime de protection (curatelle, tutelle, etc.)
NB: cette procédure n'est pas toujours applicable si un des conjoints n'est pas de nationalité française.
A cette convention est annexé un état liquidatif qui contient le partage des biens des époux: cet acte peut être établi par un notaire ou les deux avocats mais l'intervention du notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
La convention est signée par les deux avocats et les deux conjoints mais un délai de quinze jours doit impérativement être respecté entre la réception par les époux du projet de convention et sa signature: pour ce faire, le projet de convention est adressé par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire de la convention signée est transmis par les avocats au notaire dans un délai de sept jours au maximum et le notaire dispose d'un délai de quinze jours pour vérifier la présence des mentions obligatoires dans la convention et le respect du délai de réflexion. Si tout est en ordre, le notaire procède au dépôt de la convention au rang des minutes de l'étude et la convention devient alors immédiatement applicable: la date de divorce est celle du jour du dépôt.
Pour ne pas retarder inutilement la procédure, notre étude effectue ce dépôt le jour même de la réception de la convention.