DIVORCE SANS JUGE: MODE D'EMPLOI

Les époux qui divorcent par consentement mutuel ne sont plus obligés d'aller au tribunal.

Leur convention de divorce sera enregistrée par un notaire mais il est indispensable que chacun des conjoints soit assisté par un avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure de divorce est ouverte aux époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur ses conséquences.

Comment faire ?

En présentiel ou en visioconférence, adressez-vous aux notaires de notre office de LESNEVEN

Nous établirons rapidement un projet d'état liquidatif de votre patrimoine: il détermine les droits de chacun des époux suite au divorce et indique la répartition des biens que vous souhaitez.

Cet état liquidatif permettra également à votre banque de vous renseigner sur la faisabilité financière du partage que vous envisagez, par exemple quand un des conjoints souhaite conserver seul un bien immobilier et doit alors s'acquitter d'une soulte envers l'autre conjoint.

L'acte d'état liquidatif définitif, matérialisant l'accord des époux sur le partage de leurs biens, sera signé chez votre notaire qui en adressera une copie à vos avocats afin qu'elle soit annexée à la convention de divorce.

Il vous faudra en effet choisir chacun un avocat: c'est une obligation légale afin de garantir la préservation des intérêts de chacun des époux.

Les avocats établiront une convention de divorce qui fixe les rapports entre les ex-époux et avec leurs enfants : il s'agit de questions telles que la conservation par l'épouse de l'usage du nom du mari, de la garde des enfants, du montant des éventuelles prestations ou pensions, etc ...

Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de la convention de divorce auquel est annexé l'état liquidatif du notaire et vous devez, à réception du projet de convention, impérativement respecter un délai de réflexion de 15 jours.

Aux termes de ce délai, vous signerez la convention de divorce qui est également contresignée par vos avocats.

La convention signée nous est alors remise par les avocats et déposée par nos soins au rang des minutes de notre office notarial de LESNEVEN: votre divorce est effectif au jour de l'acte de dépôt.

En cas de divorce ou de séparation à l’amiable, prenez contact le plus tôt possible avec notre étude de LESNEVEN.

Notre office notarial, labellisé "Notaire Conseil aux Familles", vous accompagnera tout au long de la procédure et nous ferons tout notre possible pour en assurer un règlement rapide et apaisé.