L'article 150U du Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable: que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce car, au moment de la vente du bien, l’un des époux, l'a souvent déjà quitté et n'y réside plus.
Afin de ne pas léser celui des époux qui a quitté le domicile conjugal, l'exonération d’impôts sur la plus-value reste maintenue mais sous certaines conditions.
Ces conditions sont les suivantes (instructions fiscales des 14 janvier 2004 et 31 mars 2009 et réponse ministérielle Breton du 8 avril 2008):
1ent- le bien constituait la résidence principale des époux lors de leur séparation
2ent- il a continué d'être occupé par l’un des conjoints jusqu’à sa mise en vente
Les textes ne prévoient pas de délai particulier entre la date de séparation et la vente et les services des impôts apprécient de manière circonstanciée chaque situation particulière pour déterminer si le délai de vente est ou non "normal".
Il s'agit d'une question de pur fait et le contrôle s'opère en tenant compte:
- des conditions locales du marché immobilier,
- du caractère exagéré ou non du prix demandé,
- des circonstances particulières de l'opération,
- des caractéristiques du bien vendu,
- des démarches et diligences effectuées par le contribuable pour parvenir à la vente du bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
L'exonération n'est donc pas automatique et il faut parfois que le contribuable prouve aux services fiscaux que le maintien de l'exonération est justifié, au regard de ce qui précède, malgré un délai excédant parfois une année.
Notre office notarial de LESNEVEN est à votre entière disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
Autrement dit quand l’époux qui a quitté le logement familial est propriétaire d’un autre bien, il continue néanmoins de bénéficier de l’exonération d’impôts sur la plus-value sur l’ancien logement.
En principe et dans les mêmes conditions, les concubins et partenaires pacsés qui se séparent peuvent également bénéficier de l'exonération, de même qu'un époux qui vendrait son ancienne résidence principale alors qu'il est déjà devenu propriétaire la nouvelle.
S'agissant de la vente d'un immeuble toujours en cours de construction par un couple en instance de divorce ou de séparation (concubins et pacsés) l’exonération est possible sous deux conditions: les contribuables doivent prouver que le bien vendu était destiné à leur habitation principale et ils ne doivent pas être propriétaires du logement qu'ils occupent pendant la construction. et à nous confier
N'hésitez pas à consulter les notaires de notre office de LESNEVEN et à nous confier votre divorce ou la vente de votre bien: nous mettrons tout en oeuvre pour vous accompagner de la meilleure façon.