- 2 Av. Fernand le Corre
- 29260 Lesneven
DON MANUEL A BREST, LESNEVEN ou LANDERNEAU: ATTENTION DANGER
Un don manuel, c'est donner "de la main à la main": en pratique il s'agit le plus fréquemment d'une somme d’argent remise par chèque ou par virement mais il peut également s'agir par exemple d’une voiture ou d'un bijou. Comme on peut le constater il s'agit d'une opération très simple, sans formalisme particulier et permise par le Code civil et le Code général des impôts.
Il ne faut pas confondre le don manuel et le "présent d'usage" qui est offert lors d'une occasion particulières (étrennes, mariage, etc ...), lequel doit être d'un montant modeste et proportionnel à la situation de fortune du donateur, alors que le don manuel n'est limité ni à des circonstances particulières, ni quant à son montant.
Si le présent d'usage échappe au régime fiscal des libéralités et donc à toute taxation, il n'en va pas de même du don manuel.
S'il est facile, le don manuel peut s'avérer dangereux en pratique et il est indispensable de prendre le conseil d'un notaire.
Par exemple, en voulant "compenser" par un don manuel ce que le donateur estime être une inégalité de traitement entre ses héritiers, le donateur risque fort de recréer une inégalité dans l'autre sens ou d'aboutir à un résultat qui n'est pas du tout celui recherché.
En l'absence de preuve de la volonté contraire du donateur, le don manuel est en effet rapportable à la succession du donateur, voire donner lieu au versement d'une indemnité de réduction par le donataire à ses co-héritiers .
De plus, en l’absence de donation-partage notariée, la valeur des biens donnés ne sera pas figée et il en va de même de celle des dons manuels.
Au décès du donateur, les biens donnés seront réévalués et le rapport successoral se fera pour leur valeur au jour du décès, et non de la donation.
Concernant les sommes d’argent données par don manuel, si elles ont été investies dans un bien tel qu’un appartement ou des actions, par exemple, c'est la valeur de l'appartement ou des actions au jour du décès du donateur qui sera rapportée à sa succession alors que le donataire qui a tout "claqué" ne rapportera que le montant donné.
La loi favorise les cigales et désavantage les fourmis !
Notre office notarial de LESNEVEN est à même de vous conseiller afin d'éviter ces écueils: n'hésitez surtout pas à nous consulter et à nous faire établir une donation partage notariée, d’un coût modeste en comparaison des risques et des enjeux, permet d’éliminer ces problèmes au moment de l’ouverture de la succession, ainsi que les risques fiscaux.
En effet, le don manuel n'est pas exempt de risques fiscaux: il est assujetti à l’impôt en cas de dépassement des abattements légaux.
Même si aucun droit n’est dû lors versement du don manuel, les abattements seront utilisés, au moins partiellement.
En cas de nouvelle donation ou de décès du donateur dans le délai de 15 ans, le donataire peut potentiellement se retrouver en situation de devoir payer des droits à l'administration fiscale.
Pour se garantir des risques du don manuel tout en profitant pleinement des avantages fiscaux que peut produire une transmission anticipée, rapprochez vous de votre notaire à LESNEVEN: les certification et labels dont nous sommes titulaires sont pour vous la garantie que nous saurons vous aiguiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation patrimoniale et familiale.