IFI A BREST: QUELS BIENS SONT CONCERNES

Vous devez faire une déclaration à l'IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 Million d'Euros à la date 1er janvier 2022: quels sont les biens à déclarer ?

En principe, tous les biens composant votre patrimoine immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI:  maisons et appartements ainsi que leurs dépendances, locaux à usage professionnel, constructions en cours au 1er janvier 2021, terrains à bâtir, terres à usage agricole, parts de sociétés immobilières, droits immobiliers tels qu'usufruit ou droit d'usage, etc …

Il existe cependant un certain nombre d'exonérations:

Les biens professionnels bénéficient d'une exonération totale à condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole, être nécessaires à  cette activité qui doit être exercée à titre principale par le propriétaire des biens, son conjoint ou partenaire pacsé, son concubin ou ses enfants mineurs.

Les biens suivants bénéficient d'une exonération partielle: il s'agit des bois et forêts et parts de groupements forestiers (à hauteur de 75%), des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA, des comptes d'investissement forestier (CIFA).

C'est l'usufruitier qui déclare, sauf exception, le bien pour sa valeur en plein propriété: les trois exceptions sont l'usufruit réservé par la Loi au conjoint survivant, l'usufruit résultant d'une donation consentie à une oeuvre ou un organisme public, de la vente de la nue-propriété à une tierce personne.

Dans ce cas, l'usufruitier ne déclare que la valeur de l'usufruit calculée selon le barème fiscal.

Les parts de SCPI ou d'OPCI doivent également être déclarées suivant les éléments qui vous seront obligatoirement communiqués à cet effet par l'organisme de placement: cependant les actions de sociétés foncières (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) sont exclues de l’IFI si vous détenez moins de 5% des droits de vote et du capital social.

Le contribuable doit déclarer la valeur nette de son patrimoine immobilier: en conséquence les dettes liées à l’achat du bien, aux travaux de construction, d'agrandissement ou d’amélioration ainsi que le montant de la taxe foncière sont déductibles de l'assiette de l'IFI. Il n'est, en revanche, pas possible de déduire le montant des impôts afférents aux revenus fonciers ni la taxe d'habitation.

NB: Un amendement de la loi de finances 2024 prévoit un changement concernant la valeur à déclarer pour les biens immobiliers acquis par le biais d'une structure juridique telle que les SCI ou les SARL de famille. En effet, en 2023, les contribuables concernés ont la possibilité de déduire les dettes liées à la société en général alors que les personnes physiques ne peuvent, elles, déduire que les dépenses relatives à leur bien (voir ci-dessus): en clair, les propriétaires de biens immobiliers acquis en SCI ne pourront plus déduire l'ensemble du passif. Validé par l'assemblée nationale, cet amendement reste toutefois soumis à son adoption par le sénat.

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