IMPOSITION LORS DE LA VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE A LESNEVEN

La vente d’une résidence principale échappe à toute imposition au titre des plus-values si le bien vendu constitue effectivement la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. Il convient de noter qu'aucune durée minimale d’occupation n’est requise mais le bien doit être habité la majeure partie de l’année.

Le contrôle de l'administration fiscale s'exerce sur des éléments factuels, tels que l'inscription sur les listes électorales, le lieu où les enfants sont scolarisés, la consommation d'électricité ou d’eau, etc ...

Concernant la taxe foncière, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l'année de la vente. En général, elle est répartie dans l’acte notarié, l'acquéreur remboursant le vendeur au prorata du temps entre le jour de la vente et le 31 décembre.

L'exonération de l'imposition de la plus-value immobilière est acquise aux deux membres du couple qu'ils soient mariés, PACSés ou concubins mais à deux conditions qui doivent être réunies: le bien vendu doit être la résidence principale d'au moins un des membres du couple jusqu'à sa mise en vente laquelle doit se produire dans un délai normal (un an).

La vente de biens ne constituant pas lé résidence principale, est assujettie à l'impôt sur les plus values au taux 36,2 % (impôt forfaitaire sur le revenu à 19 % et prélèvements sociaux à 17,2 %). Les plus-values réalisées peuvent cependant être diminuées voire effacées: n'hésitez pas à vous renseigner