ISOLER SA MAISON PAR L'EXTERIEUR A LESNEVEN: QUE DIT LA LOI ?

L'isolation thermique par l'extérieur est devenue une manière courante et efficace d'améliorer la performance énergétique d'un bien immobilier et de plus en plus de propriétaires y on aujourd'hui recours mais que dit la Loi ?

Il arrive que la mise en place de l'isolation se fasse en surplomb sur la propriété voisine et il importe alors d'obtenir l'accord de son propriétaire: la loi dite "climat et résilience" a institué un nouveau droit de surplomb et un droit temporaire d'accès.

Ces droits nouveaux, dont les modalités sont énoncées au décret 2022-926 du 23 juin 2022, permettent à une personne qui souhaite isoler sa maison par l'extérieur de faire les travaux nécessaires sans être obligée soit d'acquérir une bande du terrain voisin, soit de créer une servitude spécifique.

Notre office notarial de LESNEVEN est à votre disposition pour vous renseigner et établir les actes si nécessaire.

Trois conditions doivent en effet être réunies:

• Il n'y a pas d'autre moyen permettant d'obtenir une performance énergétique équivalente ou le coût en est prohibitif;
• le surplomb ne doit pas excéder 35cm;
• sauf accord du propriétaire, les travaux d'isolation doivent respecter une hauteur minimale de deux mètres par rapport au sol.

Le propriétaire qui supporte le surplomb a le droit d'être indemnisé mais il est également possible, dans le cadre de rapports de bon voisinage, que l'accord soit donné gratuitement.

Les parties doivent faire constater leur accord par acte authentique mais, en cas notamment de refus du propriétaire du fonds surplombé, le droit de surplomb peut être établi par jugement.

Conformément à l'article L-113-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acte notarié ou le jugement préciseront également les conditions dans lesquelles le propriétaire du bâtiment à isoler pourra accéder au fonds voisin.

Le propriétaire qui souhaite isoler son bien et bénéficier du droit de surplomb doit procéder en respectant des règles strictes:

• Il doit tout d'abord adresser une notification préalable à son voisin comportant le projet d'acte notarié précisant les conditions du droit de surplomb et du droit d'accès dans les termes relatés à l'article R-113-20 du CCH.
• Il ne pourra réaliser les travaux qu'après signature de l'acte et avoir payé les éventuelles indemnités.
• Si l'acte ne contient pas déjà ses informations, il devra adresser au voisin une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant le nom et les coordonnées complètes des entreprises intervenantes ainsi que leurs polices d'assurance-responsabilité de même que sa propre police dommages-ouvrage

Dans les 6 mois de la notification, le voisin peut refuser pour un motif sérieux et légitime tenant soit à l’usage actuel ou à venir de sa propre propriété, soit ou au non-respect des conditions du droit de surplomb telles que ci-dessus précisées et il peut aussi refuser le droit d’accès à sa propriété si celle-ci se trouve affectée de manière durable ou excessive.

La procédure d'opposition a lieu devant le juge qui tranchera et fixera le montant des indemnités préalables éventuelles

Il convient de noter que si le propriétaire du fonds surplombé obtient un permis de construire en limite séparative et qu'il faille alors déposer l'isolation extérieure, c'est le propriétaire du bâtiment isolé qui devra y procéder à ses frais et sans pouvoir prétendre à la restitution de l'indemnité éventuellement versée.