Qu'est-ce qu'une donation-partage transgénérationnelle ?
Le principe est le suivant : les biens donnés aux petits-enfants sont imputés sur la part de leur père ou de leur mère.
Une donation-partage transgénérationnelle ne peut pas être consentie au bénéfice des seuls petits-enfants et doit donc concerner au moins un des enfants.
Les grands-parents ne peuvent pas se passer de l'accord des enfants pour réaliser une donation-partage transgénérationnelle: en effet, ce qui est transmis aux petits-enfants s'impute sur la part des enfants. Il est donc légalement obligatoire d'obtenir l'accord des enfants qui ont le droit de s’opposer à ce que leurs propres enfants soient avantagés à leur détriment: en effet, un enfants ne peut être privé de ses droits d’héritier réservataire, fusse au profit de ses descendants et son accord est nécessaire à la validité de l’acte de donation.
La donation transgénérationnelle ne doit pas être confondue avec les donations graduelles ou résiduelles qui permettent de donner des biens en désignant dans l’acte de donation deux donataires successifs.