Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à chacun de ses héritiers dans le respect de la Loi.
Il arrive cependant fréquemment que le défunt ait consenti des donations antérieures: comment sont-elles prises en compte ? Que se passe-t-il quand le défunt a rédigé un testament?
C'est à ces occasions que peut intervenir le mécanisme de l’action en réduction.
L'action en réduction permet aux héritiers réservataires de récupérer l'intégralité de leur réserve si les libéralités consenties par le défunt (donation ou legs) y ont porté atteinte.
Ce principe est énoncé à l’article 920 du Code civil: « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ».
Ainsi, quand des donations ou des legs excèdent la quotité disponible et portent donc atteinte à la réserve, les héritiers réservataires lésés peuvent demander leur réduction.
L'action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires et leurs ayants droit. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de 10 ans à compter du décès et n'est soumise à aucun formalisme particulier.
La réduction n'est pas automatique et doit être demandée par les héritiers réservataires qui peuvent également y renoncer.
Lors de l'ouverture d'une succession, afin de déterminer si les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible, le notaire reconstitue le patrimoine du défunt en prenant en compte les biens existant au décès mais aussi les biens qu'il a donnés au cours de sa vie: il déterminera ensuite la quotité disponible: l'indemnité de réduction est la somme que le donataire ou le légataire doit aux héritiers réservataires si ce qu'il a reçu du défunt excède la quotité disponible et porte donc atteinte à la réserve.
Pour déterminer dans quelle proportion les libéralités sont réductibles, on fait l'évaluation des biens donnés selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur à la date du décès. Si le bien a été vendu et le prix utilisé pour acheter un nouveau bien, c’est la valeur de ce nouveau bien qui est retenue mais si le prix de vente a été dépensé, c'est ce prix qui est pris en compte.
Il convient de noter que pour le calcul de l’indemnité de réduction, c'est la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage qui sera retenue car celui-ci peut intervenir longtemps après le décès.
Cependant, toutes les libéralités ne sont pas automatiquement réduites.
Il existe en effet un ordre d'imputation des libéralités, prévu à l’article 924 du Code civil pour l'hypothèse où le défunt a consenti plusieurs donations ou legs.
Les libéralités sont imputées sur la quotité disponible dans l’ordre chronologique où elles ont été faites.
Les donations entre vifs sont imputées sur la quotité disponible avant les legs et en commençant par la plus ancienne (une donation sans date certaine sera considérée comme la plus récente).
Les legs sont imputés en dernier et, sauf si le testateur a prévu une imputation prioritaire, les libéralités qui ont une même date sont réduites proportionnellement.
En cas de dépassement de la quotité disponible, la réduction portera prioritairement sur les legs, et ensuite sur les donations en commençant par les plus récentes.
La réduction des libéralités se fait en principe en valeur, les héritiers réservataires reçoivent du donataire ou du légataire une somme appelée indemnité de réduction.
Même avant l'ouverture de la succession, l'existence de l'action en réduction n'est ps sans conséquences pratiques: en effet, lorsqu'un un donataire veut vendre le bien qui lui a été donné, ses co-héritiers doivent en principe être appelés à la vente afin de garantir l'acquéreur contre tout risque d'éviction en renonçant à exercer l’action en réduction sur le bien vendu.
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