LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire a pour but de compenser la baisse de niveau de vie subie par un des époux à l'occasion d'un divorce. Le montant de la prestation compensatoire est fixé différemment suivant le type de divorce.

Dans le cadre d’un divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal), un des époux peut demander le versement d'une prestation compensatoire si le divorce génère une disparité de niveau de vie.

Le juge peut cependant la refuser, par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation ou en cas de violences conjugales.

La prestation est fixée en fonction de la situation des époux au moment du divorce et prend également en compte l'évolution prévisible de leurs ressources.

Le juge va notamment considérer les éléments suivants:

• l'âge et l'état de santé des époux;
• leur situation professionnel actuelle et les possibilités d'évolution;
• la durée du mariage ;
• les "sacrifices" de carrière consentis par l'un des époux en faveur de celle de l'autre;
• le patrimoine respectif des époux après liquidation du régime matrimonial (et non du patrimoine commun puisqu'il est sensé être partagé par parts égales);
• leur situation au regard de la retraite.

En revanche, le juge n’a pas à se préoccuper des conditions d'une éventuelle vie commune antérieure au mariage, des héritages que l'un ou l'autre des époux pourra éventuellement recueillir dans l'avenir ou des allocations familiales.

Il n'y a pas de méthode légale de calcul et déterminer le montant de la prestation compensatoire se révèle souvent être une opération difficile. L'évaluation de certains éléments (les "sacrifices" par exemple) s'avérant souvent être source de litiges.

La pratique retient trois méthodes de calcul qui peuvent d'ailleurs se combiner :

• La première méthode se base sur la pension alimentaire éventuellement allouée pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours: le montant annuel de la pension sera multiplié par huit (8 ans);
• La deuxième méthode se base également sur la pension alimentaire mais qui sera cette fois multipliée par la quart des années de mariage;
• La troisième méthode consiste à multiplier 20 % de la différence mensuelle des revenus respectifs des époux par douze (12 mois) puis par huit (8 ans);

En pratique, les juges se servent de ces méthodes de calcul comme point de départ mais procèdent fréquemment à un ajustement des montants ainsi déterminés: en effet, basées uniquement sur des éléments chiffrés, elles ne prennent pas en compte des données moins facilement quantifiables telles que les choix de vie des époux pendant le mariage ou leur âge.

En matière de divorce par consentement mutuel, c'est aux époux qu'il appartient de fixer d'un commun accord le montant et les modalités de versement de la prestation. Rien ne leur interdit, cependant, de s'inspirer des méthodes utilisées en matière de divorce contentieux.

Leur accord sera matérialisé par son inscription dans le convention de divorce.