Le pacte successoral est un moyen pour les parents d’organiser leur future succession.
Les héritiers réservataires (en général les enfants) peuvent ainsi décider de renoncer, du vivant de leur parent, à tout ou partie de leur part, y compris de leur réserve, au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Ils s'engagent ainsi à ne pas revendiquer, lors du décès, la part de la succession à laquelle ils ont renoncé et à ne pas contester un don ou un legs fait au profit d’une autre personne, même en cas d'atteinte à leur réserve.
Ce dispositif répond au souhait de parents souhaitant, par exemple, avantager un enfant handicapé ou une personne de la famille non héritière comme une nièce, en accord avec les héritiers réservataires.
C'est également un moyen de faciliter la transmission de l'entreprise familiale au profit de celui des enfants qui la reprend.
Un pacte successoral est obligatoirement un acte authentique reçu par deux notaires, votre notaire de famille et un autre désigné par la chambre des notaires.
Ils ont l'obligation, et plus particulièrement le notaire "désigné", d'informer les personnes qui s’apprêtent à renoncer à leurs droits de la portée de cette renonciation et de s’assurer qu'elles agissent en toute connaissance de cause et en dehors de toute pression familiale.
L'acte peut ensuite être signé et la renonciation anticipée à l’action en réduction est validée.
Cette renonciation est en principe définitive mais peut être annulée en justice dans certaines circonstances.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de notre office notarial de LESNEVEN.