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LE REMBOURSEMENT DES AIDES SOCIALES LORS DU DECES
Les personnes âgées ou handicapées dont les ressources sont insuffisantes reçoivent fréquemment une aide pécuniaire communément désignée par "aides sociales": lors de son décès, ses héritiers ont souvent la mauvaise surprise de devoir les rembourser.
En effet, de nombreux héritiers ignorent que ces prestations constituent en réalité une avance qu’il leur faudra restituer au moment de la succession .
Si une aide sociale est versée par le département ou la caisse de retraite, soit directement à votre parent, soit à l’établissement où il réside, il est prudent de vérifier si une procédure de récupération est susceptible d'être engagée lors du décès.
Certaines aides sociales échappent en effet à la récupération: c'est notamment le cas de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU), du revenu de solidarité active (RSA), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, plus spécifiquement en matière de succession, de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Par contre, d'une manière générale, les aides versées par les départements sont fréquemment remboursables par la succession du bénéficiaire, totalement ou partiellement.
C'est le conseil départemental qui effectue la récupération et détermine le montant à rembourser.
A titre d'exemple, l'ASH est récupérable par le département dès le premier euro.
L’aide à l’hébergement des personnes en situation de handicap est en principe récupérable mais seulement si les héritiers de l'allocataire ne sont pas son conjoint, son enfant ou la personne qui a "exercé la charge effective et constante de la personne handicapée".
Le département recouvre encore les aides sociales servies à domicile aux personnes âgées telles que les aides ménagères ou le portage de repas. Ce recouvrement est possible dès le premier euro sur la partie de l’actif successoral qui dépasse 46.000 euros et après avoir toutefois pratiqué un abattement de 760 euros.
Concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (anciennement FSV et FNS) versée par les caisses de retraite, la récupération s'opère dans tous les cas mais seulement si l’actif net de successoral excède 100.000 euros: le remboursement s’effectue uniquement sur les sommes dépassant ce montant.
S'agissant d'un recours contre la succession, les sommes dues ne peuvent être récupérées que sur l’actif net successoral, les biens personnels des héritiers n'étant aucunement concernés.
L'actif net n'est pas déterminé de la même manière que pour le calcul des droits de succession.
Il comprend tous les biens du défunt (des modalités particulières concernent les retraités exploitants agricoles), après déduction de ses dettes personnelles (emprunts, impôts, frais de maladie ou d’obsèques…), mais pas la créance de récupération.
Si le bénéficiaire a fait des donations ou alimenté un contrat d'assurance-vie, la caisse de retraite est susceptible d'effectuer une réintégration des sommes concernés dans l'actif pour le calcul du montant récupérable.
Par exemple si un bénéficiaires a consenti une donation dans les dix ans antérieurs ou postérieurs à la demande d’ASH (mais uniquement dans la limite des biens donnés), ou bien en cas de legs particulier.
De même, si la récupération ne peut se faire à l'encontre de la succession, des donataire ou légataires, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se voir actionné à concurrence des primes versées après 70 ans.
Le notaire chargé de la succession de l'allocataire prévient les organismes concernés et, si il existe des aides récupérables, elles constituent une créance recouvrable qu'il incombe au notaire de rembourser avant d'effectuer le versement du solde de l'actif aux héritiers.
A moins que l'héritier soit lui-même en situation de précarité financière, il n'y a pas de remise.
En revanche, un report du remboursement jusqu'au décès du conjoint de l'allocataire est possible.
Pour contester la demande de remboursement du département, il faut en premier lieur faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental au moyen d'un courrier (LRAR) circonstancié et étayé.
Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du courrier.
La réception de la réponse ouvre un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal judiciaire.
Pour la demande de remboursement d’une caisse de retraite, il faut porter réclamation auprès de sa Commission de recours amiable (CRA), et, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).