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- 29260 Lesneven
LES PRESENTS OU DONS D'USAGE
Le présent ou le don d'usage permet de donner un bien ou une somme d’argent à un proche. Contrairement don manuel, le présent d'usage n’est pas imposable mais il convient néanmoins de s'entourer de toutes les précautions: n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un des notaires de notre office notarial de LESNEVEN.
Le don ou présent d'usage est un cadeau fait à un proche (ami ou membre de sa famille) lors d'occasions particulières.
A la différence du don manuel, il n'est pas imposable et n'est pas non plus rapportable à la succession.
Il peut s'agir d'un objet ou d'une somme d'argent mais pas d'un bien immobilier.
Il peut être consenti par exemple à l'occasion d'un anniversaire, d'une naissance ou d'un baptême, des fêtes de fin d'année, d'un mariage, d'un PACS, des fiançailles, la réussite d'un examen, une pendaison de crémaillère, etc ...
Les avantages principaux du présent d'usage sont son absence de fiscalité et l'absence de rapport à la succession.
Aux termes du Code Civil, « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant »: son montant est donc limité de même qu'il ne peut être utilisé que lors d'occasions particulières.
Les règles du présent d'usage peuvent donc varier et sont estimées au cas par cas par l'administration fiscale qui n'a d'ailleurs jamais communiqué de barème.
En effet, il n'existe pas de montant maximum fixe et il faut prendre en compte les ressources et le patrimoine du donateur qu'il ne doit pas "appauvrir": en ce sens il doit être proportionné à la richesse de celui qui le consent et à l'évènement à l'occasion duquel il est fait.
En toutes hypothèses et quelles que soient les circonstances, il est de bonne pratique de ne pas dépasser 2% du patrimoine du donateur ni 2,5 % de ses revenus annuels: au delà, le risque est grand de voir l'administration fiscale requalifier le présent d'usage en don manuel.
N'hésitez surtout pas à consulter les notaires de notre office de LESNEVEN si vous envisagez de gratifier un de vos proches.