LOCAUX PROFESSIONNELS ET TVA A LESNEVEN OU BREST

La location de locaux professionnels nus est exonérée de TVA mais le bailleur peut néanmoins opter et soumettre les loyers à la TVA conformément aux dispositions de l'article 260-2 du Code Général des Impôts.

En effet, le bailleur qui soumet sa location à la TVA peut effectuer la récupération de la TVA ayant grevé les dépenses afférentes au bien loué telles que les coûts d'acquisition, de construction, de réparation, d'entretien et si la TVA à récupérer est d'un montant supérieur à celui de la TVA collectée, le bailleur pourra obtenir du Trésor Public le remboursement de la différence ou crédit de TVA, ce qui peut s'avérer intéressant notamment en cas de travaux importants sur le bien loué.

N'hésitez pas à consulter notre office notarial de LESNEVEN afin de savoir si vous remplissez les conditions pour pouvoir opter: en effet, cela n'est pas toujours possible.

• les locaux d'habitation ou à usage agricole ne sont pas concernés
• le bien loué doit être affecté à l'activité professionnelle du locataire
• le bien doit être loué "nu"
• l'option pour la TVA doit impérativement figurer dans le bail si le locataire n'est pas lui même assujetti

Pour exercer l'option, le bailleur adresser un simple courrier en ce sens au service des impôts pour chacun des biens immobiliers qu'il entend soumettre à la TVA: elle prend effet le 1^er jour du mois au cours duquel elle a été déclarée.

La dénonciation de l'option ne pourra intervenir qu’à partir du 1^er janvier de la 9^e année civile suivant celle au cours de laquelle elle a été déclarée au services fiscaux.

 Il convient de noter que les loyers perçus  et les recettes accessoires sont assujettis à la TVA (taxe foncière facturée au locataire par exemple)

En contrepartie, le bailleur peut exercer la déduction des frais et dépenses afférents à la location et doit établir une déclaration de TVA au minimum annuelle.

Il convient d'être particulièrement vigilant en cas de revente d'un bien immobilier assujetti à la TVA et prendre la précaution de consulter au préalable un des notaires de notre office de LESNEVEN.

Le bailleur doit en effet reverser une partie de la TVA antérieurement déduite si la location prend fin ou si une renonciation à l’option TVA intervient dans les vingt ans de l'année de déduction: il faudra alors reverser au Trésor public une partie de la TVA déduite initialement.

Il est toutefois possible d'échapper à la restitution de la TVA sous certaines conditions et n'hésitez pas à consulter votre notaire à LESNEVEN à ce propos.

En effet, si la vente porte sur un immeuble loué et soumis à TVA, mais que l’acquéreur reprend le bail en cours et continue de soumettre les loyers à TVA, le vendeur sera dispensé de régularisation.