MUR MITOYEN A LESNEVEN OU PLABENNEC

La mitoyenneté est définie par le Code civil : elle suppose que la propriété du mur mitoyen soit "partagée" entre deux fonds voisins et le mur qui sépare les deux propriétés devra:

• séparer les propriétés appartenant à deux propriétaires différents
• être édifié sur la limite de deux biens appartenant à deux propriétaires différents.

Conformément à l'article 653 du Code Civil, tout mur séparatif est présumé être mitoyen: c'est au propriétaire qui en revendique la propriété privative d'en apporter la preuve.

Les indications figurant sur le cadastre (tirets, flèches, etc..) ne constituent pas une preuve de la propriété privative mais une simple présomption de propriété.

La mitoyenneté d’un mur va induire des obligations pour les propriétaires concernés: conformément à l'article 655 du Code Civil, chaque propriétaire doit participer à l’entretien et la réparation du mur mitoyen au prorata de sa portion de mur: en effet un mur peut être mitoyen sur une partie seulement.

A l'inverse, le propriétaire d'un mur privatif a la charge exclusive de son entretien.

Pour faire échec à la présomption de mitoyenneté, le propriétaire qui revendique la propriété privative du mur doit prouver que le mur lui appartient.

Tout d'abord en s'appuyant sur la forme du mur ou la façon dont il est construit.

En effet le mur n’est pas mitoyen lorsqu’il présente une pente unique à son sommet ou qu’il existe des corbeaux d'un seul côté et il est alors censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les corbeaux ou du côte duquel l'eau du sommet s'écoule.

Il est également possible de trouver dans le titre de propriété établi par le notaire lors de l'acquisition du bien des indications sur la propriété exclusive ou non des murs séparatifs. Ces indications peuvent par exemple résulter d'un bornage établi par un géomètre expert et relaté dans l'acte notarié.

Il est enfin possible de faire procéder au bornage, de façon amiable ou judiciaire, de sa propriété par un géomètre expert.

Si le mur est mitoyen, l'article 662 du Code Civil interdit de le percer ou de construire sans accord de l’autre propriétaire, mais un seul des propriétaires peut et à ses frais exclusifs :

• Augmenter la hauteur du mur, la partie rajoutée lui devenant privative
• Fixer quelque chose, à condition de ne pas porter atteinte à la solidité du mur et sans dépasser sa hauteur

De manière générale, il est préférable de réaliser les travaux d'un commun accord avec son voisin.

Il est également possible de construire un mur mitoyen sur la limite séparative mais il faut que les deux propriétaires y consentent, bien entendu respecter les prescriptions d'urbanisme en vigueur et il est préférable de constater cet accord par un acte notarié.

A l'inverse, le propriétaire d'un mur mitoyen peut abandonner son droit de mitoyenneté mais doit obtenir l'accord de l'autre propriétaire et respecter les conditions suivantes :

• conformément à l'article 656 du Code Civil, le mur mitoyen ne soutient pas un bâtiment ou des terres lui appartenant
• Il n’y a pas de réparations à prévoir à cause d'un manque d'entretien de sa part.