PACS A LESNEVEN: QUI HERITE EN L'ABSENCE D'ENFANTS ?

Les partenaires de PACS n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre et il est indispensable de rédiger une testament en faveur du partenaire survivant.

A défaut d'enfants et sans testament, se sont les parents et les frères et soeurs du partenaire décédé qui sont ses héritiers.

En l'absence d'enfant, faire son testament permet de transmettre la totalité de ses biens à son partenaire de Pacs qui bénéficiera de surcroît d'une exonération complète des droits de succession.

Seuls les biens donnés au partenaire décédé par ses parents peuvent éventuellement être récupérés en tout ou partie par ces derniers.

Chaque partenaire doit faire son testament qu'il peut modifier ou annuler quand il le souhaite.

Le testament authentique, rédigé sous votre dictée par un des notaires de notre office de LESNEVEN sera la preuve incontestable de l'expression de vos dernières volontés.

Si le partenaire décédé était seul propriétaire du logement du couple, le survivant bénéficie, s'il occupait effectivement le logement au moment du décès et qu'il s'agissait de sa résidence principale,  d'un droit d'occupation à titre gratuit pendant un an à compter du décès.

Si le logement appartenait aux deux partenaires, le survivant peut  également bénéficier de l'attribution préférentielle du bien mais à condition que le défunt l'ai mentionné dans son testament.

En matière de location, deux cas peuvent se produire:

-Si le bail est au nom des deux partenaires, le survivant à un droit exclusif de reprise du bail.

-Si le bail est au nom du seul défunt, le survivant bénéficie du transfert du bail mais les héritiers du défunt peuvent également réclamer le transfert du bail.

Il convient de noter que sauf convention contraire, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de séparation de biens dans lequel chacun reste seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le PACS ou qu'il acquiert pendant le Pacs.

Les partenaires peuvent cependant opter pour le régime de l'indivision: les biens acquis pendant leur union seront considérés comme leur appartenant à chacun pour moitié, même si le financement est assuré par chacun dans une proportion différente.

Vos notaires de LESNEVEN sont à votre disposition pour vous aider à rédiger au mieux les clauses de votre contrat de PACS.

Il est également possible de donner des biens à son partenaire PACSé de son vivant: pour bénéficier d'une exonération de droits de donation, le montant de la donation est plafonné à 80.274 euros tous les quinze ans.

Par contre, même si les partenaires rompent le PACS qui les lie, la donation demeure et ne sera pas révoquée par la rupture du PACS.