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PACS: COMMENT PROTEGER SON PARTENAIRE ?
La mariage protège mieux que le PACS: en effet, à la différence des conjoints mariés, si un des partenaire de PACS décède sans avoir rédigé de testament, l'autre partenaire n'a aucun droit à l'héritage et se sont les enfants et, à défaut, les parents et frères et soeurs du défunt qui recueillent sa succession.
Aux termes de l'article 515-7 du Code civil, le décès d'un des partenaires entraîne la dissolution du PACS et si le défunt n'a pas laissé de testament, son partenaire survivant son partenaire n'hérite de rien: pour transmettre une partie de ses biens à son partenaire de Pacs, il faut donc impérativement rédiger un testament. Si le défunt n'a pas de descendants, il peut, sauf exception, léguer à son partenaire la totalité de son patrimoine et le partenaire est exonéré de droits de succession.
Le testament doit être rédigé par chacun des partenaires individuellement.
Un testament olographe, c'est à dire écrit à la main par le testateur lui-même, doit de plus être daté et signé.
Un testament authentique est établi devant notaire.
Les notaires de notre office de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament.
En ce qui concerne le logement du couple, si le défunt en était seul propriétaire, le survivant peut bénéficier d'un droit d'occupation à titre gratuit d'un an à compter du décès mais seulement s'il habite effectivement le logement à titre de résidence principale.
En cas de co-location, le partenaire survivant dispose d'un droit exclusif sur le logement loué et du transfert du bail si le défunt était seul locataire.
Le choix du régime de PACS contribue également à la protection du partenaire: en effet, s'ils n'optent pas pour un autre régime, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation de biens aux termes duquel chacun est seul propriétaire des biens acquis avant ou durant le Pacs.
Les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision et les biens acquis au cours du PACS seront alors considérés comme indivis.
Si vous désirez vous PACSER, n'hésitez pas à consulter notre étude notariale à LESNEVEN pour choisir le régime répondant le mieux à vos attentes.
Il est également possible de consentir, de son vivant, une donation à son partenaire de PACS.
Pour bénéficier d'une exonération de droits de succession, le montant est cependant plafonné à 80.274 euros tous les quinze ans.
Il convient cependant de noter qu'à la différence du testament, la donation est irrévocable, même en cas de rupture de Pacs.
Le partenaire de PACS survivant peut également percevoir un capital décès forfaitaire de 3il doit en faire la demande à la Caisse primaire d'assurance maladie du défunt dans un délai d'un mois suivant le décès. Le montant du capital décès est forfaitaire. Depuis le 1er avril 2023, il s'élève à 3.738 euros. Les personnes pacsées ne sont pas éligibles à la pension de réversion de leur partenaire.
- l'assuré était indemnisé par l'Assurance chômage, par l'Assurance Maladie, ou s'il percevait une pension d'invalidité, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- l'assuré exerçait une activité salariée durant les trois mois précédent son décès ;
Le capital décès permet de faire face aux frais immédiats lors de la perte d'un proche. Le partenaire de Pacs peut obtenir le versement du capital décès par l'Assurance Maladie, si: