PACS OU MARIAGE ? QUELLE PROTECTION POUR LE CONJOINT A PLABENNEC OU LANDERNEAU

Le partenaire de pacs et le conjoint survivant sont tous deux exonérés du paiement de droits de successions en cas de décès de leur conjoint: cependant, le partenaire de PACS n'hérite pas de son conjoint défunt.

Ce sont les enfants du défunt qui hériteront de la totalité de sa succession, qu'ils soient ou non issus d'une première union ou du PACS en cours.

Quelle qu'ait pu être la durée du PACS et que des enfants soient ou non issus de cette union, le partenaire PACSé survivant n'a aucune vocation successorale.

A la différence du conjoint marié, seul un testament en faveur du partenaire lui permettra d'hériter du défunt.

En présence d'enfants, conjoint comme partenaire devront respecter la réserve héréditaire: le défunt marié pourra faire bénéficier son époux ou son épouse de la quotité disponible spéciale alors que le partenaire PACSé devra se contenter de la quotité disponible ordinaire.

Les partenaires PACSés se lèguent fréquemment l'usufruit de leur résidence principale afin de garantir un toit au survivant.

Un tel legs est susceptible de porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants et, en cas de litige, le partenaire survivant peut se voir contraint de leur verser une indemnité de réduction.

Par contre, en pareil cas, le legs consenti au conjoint marié ne sera, lui, pas soumis à réduction.

Comme on le voit, les partenaires PACSés ont tout intérêt à se préoccuper des conséquences du décès de l'un d'eux.

Les notaires de notre étude, que vous habitiez les secteurs de LESNEVEN, LANDERNEAU ou PLABENNEC, sont à votre disposition pour vous y aider.