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PROTEGER SON CONJOINT: LA DONATION AU DERNIER VIVANT

Il s'agit d'une donation qui produit ses effets au décès du premier des époux et a pour but d’augmenter la part d’héritage et les possibilités de choix du conjoint.

Cet acte est obligatoirement établi par un notaire et notre office de LESNEVEN est à votre service pour ce faire.

En présence d'enfants, en matière de succession, les droits légaux du conjoint survivant sont les suivants:

  • quand les enfants sont tous issus des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété;
  • quand un enfant au moins n'est pas issu des deux époux, il reçoit le 1/4 en plein propriété;

La donation au dernier vivant permet de transmettre à son conjoint en améliorant sensiblement ses droits:

En présence d'enfants, il peut en effet opter soit pour l’usufruit de la totalité des biens, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens , soit pour la quotité disponible ordinaire.

 

En l'absence d’enfants, la donation au dernier vivant évincera alors complètement les parents de la succession qui sera dévolue entièrement au conjoint survivant.

 

Il n'est par contre pas possible de consentir une donation au dernier vivant à son partenaire de Pacs ou à son concubin. Pour que ces derniers bénéficient d'une quote-part de la succession, il sera nécessaire de rédiger un testament en leur faveur mais si vous avez des enfants, communs ou pas, il ne sera pas possible de lui léguer d'avantage que la quotité disponible ordinaire.

 

Il convient de noter qu'à l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par la seule volonté du donateur et automatiquement révoquée en cas de divorce.

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