Il arrive fréquemment qu'un couple soit propriétaire du domicile conjugal mais que, dans les faits, un seul des deux époux rembourse les échéances de l'emprunt ayant servi à acquérir la maison ou l'appartement servant de logement à la famille: en cas de divorce, l'époux qui a payé seul peut-il obtenir de son conjoint le remboursement d'une partie du crédit ?
En effet, les deux époux, propriétaires chacun de la moitié du bien, avaient logiquement l’obligation de payer chacun leur quote-part de l'emprunt ayant servi à son acquisition.
La cour de cassation estime cependant que ce remboursement ne va pas de soi: la haute juridiction considère en effet que celui, des époux qui a, seul, remboursé l'emprunt afférent au domicile conjugal n’a pas toujours en droit de réclamer une créance à ce titre.
Pour la cour de cassation, le droit au remboursement n'existe que si les paiements effectués excédaient la contribution de l'époux au titre des charges du mariage.
En clair, l'époux qui a remboursé seul le crédit immobilier mais dont le salaire était trois fois supérieur à celui de l'autre époux ne pourra prétendre se faire rembourser, la cour considérant qu’il était normal qu’il participe plus aux charges du ménage.
C'est notamment le sens d'un arrêt de la Cour de Cassation du 12 juin 2013
« la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision car elle n’avait pas recherché, comme il le lui était demandé par le mari, si le paiement par Mme Y... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »
Celui des époux qui a les plus hauts revenus doit proportionnellement contribuer d'avantage aux charges du ménage et, si on considère comme une telle charge le fait de rembourser l'emprunt afférent à l'acquisition du logement de la famille, l'époux qui a payé seul ne pourra demander à son futur ex-conjoint de lui reverser sa quote-part.
Par contre, si les revenus des époux sont équivalents,rien ne semble devoir justifier que celui des époux qui a payé d'avantage ne puisse obtenir une contribution de son conjoint.
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