SCI A l'IR: QUELLES SONT LES CHARGES DEDUCTIBLES

Dans ce cadre, il est important de savoir quelles sont  les charges déductibles: dans l'absolu, se sont les charges directement défalquées des produits générés par cette même société et la différence entre produits et charges formera le résultat.

Toutes les charges ne sont cependant pas déductibles, sauf à respecter certaines conditions:

• il faut que ces charges soient payées par le contribuable;
• il est faut que ces charges aient été supportées pour conserver ou pour obtenir un revenu;
• les charges doivent concerner le ou les immeubles imposés en termes de revenus fonciers.

Sans que la liste suivant puisse être considérée comme exhaustive, les charges concernées vont être essentiellement celles afférentes:

• aux dépenses et frais engagés pour améliorer, réparer et entretenir les immeubles,
• aux cotisations et primes d’assurance
• aux frais de gestion et d'administration des immeubles (frais de syndic)
• aux charges récupérables qui n’auraient pas pu être recouvrées
• à l'impôt foncier (taxe foncière)
• aux provisions de charges de copropriété non récupérables
• aux intérêts des emprunts ayant financé l'acquisition ou les travaux des immeubles
• aux indemnités éventuellement versées (relogement, éviction...)

En revanche, il n'est pas possible d'effectuer la déduction des dépenses suivantes:

• l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
• les taxes d'urbanisme
• les dépenses de construction ou reconstruction, d'agrandissement, de démolition ou de restructuration totale après démolition

Les contribuables concernés effectuent la déclaration au moyen de l’annexe CERFA n° 2072-S-1-A1-SD

Notre office notarial de LESNEVEN est à votre entière disposition pour vous aider et vous accompagner si vous le souhaitez.