TOUT SAVOIR SUR LA PMA

Par "filiation", il faut comprendre le lien juridique qui unit un enfant à un parent: la Loi reconnaît plusieurs modes non contentieux d’établissement de la filiation.

• L’effet de la loi

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

Pour la filiation paternelle, le code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari et la filiation est ipso facto établie à l'égard du mari dès lors que la mère de l'enfant est mariée.

• La reconnaissance

La reconnaissance autorise une personne à établir la filiation d’un enfant né ou à naître: il s'agit d'une démarche à caractère personnel à laquelle la personne procède de manière unilatérale et de sa seule volonté.

Il est nécessaire d'effectuer cette démarche pour les hommes non mariés désireux d'établir un lien de filiation avec un enfant: il est même pertinent de reconnaître l’enfant avant sa naissance car en cas de prédécès du père, la filiation ne sera établie à son égard.

• La possession d’état

La possession d’état nécessite d’apporter la preuve qu’une personne agit, au vu et au su de tous, comme le parent de l’enfant. Elle est constatée par acte notarié en présence de 3 témoins.

       . la reconnaissance conjointe

La loi bioéthique a permis l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

Pour les enfants nés dans ce cadre, le législateur a ainsi créé un quatrième mode d’établissement de la filiation permettant à celle qui n’a pas porté l’enfant de l'établir: l’acte de reconnaissance conjointe.

Dans la reconnaissance conjointe, l’enfant est reconnu conjointement et non unilatéralement par chaque parent.

Elle doit avoir lieu avant le début du parcours de PMA avec tiers donneur et donc avant la conception de l'enfant.

L'acte de reconnaissance conjointe ne peut reçu que par un notaire à la différence de l’acte de reconnaissance "classique", qui peut être fait devant notaire ou reçu par un officier d’état civil.

L'acte de reconnaissance conjointe contient également le consentement du couple au recours à la PMA avec un tiers donneur.  

Le notaire doit informer le couple des conséquences de l’établissement de la filiation, savoir:

• que l’enfant devenu majeur pourra à sa majorité accéder aux données non identifiantes du donneur ;
• que l'établissement d'un lien de filiation entre l’enfant issu et l’auteur du don de gamètes est impossible;
• qu'il sera de même impossible d’agir en responsabilité contre le donneur;
• qu'il leur sera interdit d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, sauf à prouver que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effets et des cas où le consentement est privé d’effet ;
• qu'il sera possible de faire déclarer judiciairement la filiation hors mariage de celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer à son encontre une action en responsabilité de ce chef ;
• pour les couples de femmes, que celle qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe engage sa responsabilité, et qu'il sera possible de faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice.

Le notaire indique également aux parties les règles de l’autorité parentale et de la dévolution du nom de famille.

Une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe devra être remise à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant afin d'établir sa filiation à l'égard de celle qui ne l'a pas porté.

Le coût global s’élève à approximativement 220 euros.