En matière de divorce, les époux peuvent choisir parmi les cinq procédures prévues par la Loi: ce choix va conditionner le modus operandi, le coût et la durée de la procédure.
Concernant les frais, les époux doivent prévoir de supporter:
- les frais de justice selon le barème en vigueur.
- les honoraires des avocats (il est cependant possible sous conditions de ressources d'obtenir l'aide juridictionnelle).
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le coût du partage des biens du couple et les impôts correspondants (les notaires de notre office de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour vous en indiquer le montant)
1ent- Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge
Cette forme de divorce est celle qui est la plus communément utilisée.
Les conjoints se mettent d'accord sur la rupture de leur mariage et ses conséquences.
Le juge n'intervient plus sauf en de rares cas (demande d'un enfant mineur du couple, conjoint faisant l'objet d'une mesure de protection).
Chaque époux est conseillé par un avocat, lesquels ne peuvent exercer au sein du même cabinet.
Les avocats rédigerons une convention de divorce réglant les conséquences de celui-ci (garde des enfants, pensions alimentaires, etc ...) et intégrant la liquidation (le partage des biens). La liquidation est obligatoirement établie par le notaire en présence de biens immobiliers.
Après un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, cette convention est signée par les conjoints et leurs avocats et remise à un notaire qui vérifie sa conformité à la loi et la dépose au rang de ses minutes: la date du divorce est celle de l'acte de dépôt.
2ent- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Si un des enfants mineurs du couple demande à rencontrer le juge, la convention de divorce des époux sera soumise à l’approbation du juge. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour eux deux. Un seul passage devant le juge suffit, sauf si le juge refuse d’homologuer la convention.
3ent- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (et c’est là la différence avec le divorce par consentement mutuel).
L'époux demandeur n'a pas à justifier sa demande.
4ent- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure s'applique quand il n'y a plus de vie commune: il faut que les époux n’aient pas vécu en commun pendant au moins une année au moment de la demande de divorce.
5ent- Le divorce pour faute
Les époux doivent prouver les griefs invoqués contre leur conjoint et les faits reprochés doivent constituer "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à un conjoint et rendant la vie commune intolérable".
Les divorces des 3ent, 4ent et 5ent sont dits "contentieux " et obéissent à la procédure suivante:
L’avocat de l’époux demandeur va ouvrir la procédure en délivrant une assignation en divorce à l'autre époux.
Pour le divorce dont le principe est accepté par les deux époux, une requête est établie conjointement par les deux avocats.
Une première audience (l'audience d'orientation) a lieu devant le juge en présence des deux avocats et éventuellement des époux.
Le juge va prendre des mesures provisoires (jouissance du domicile, résidence des enfants, pensions alimentaires, devoir de secours, etc ...)
Ensuite, l’instance de divorce doit en principe permettre de régler les conséquences définitives du divorce et se termine par le jugement.
Concernant les biens du couple, le juge peut, lors de l'audience d'orientation, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager" et si les époux parviennent à trouver un accord, l’état liquidatif peut être dressé pendant l’instance. A défaut d’accord, il sera dressé après le prononcé du divorce.
Notre office notarial de LESNEVEN est titulaire du label "Notaire Conseil des Familles" et ses notaires sont à votre entière disposition pour vous accompagner et vous conseiller en matière de divorce: n'hésitez pas à faire appel à nos services ou à demander notre désignation.