TOUT SAVOIR SUR LE COMPROMIS DE VENTE A LESNEVEN, LANDERNEAU OU BREST

Si vous envisagez de vendre au d'acquérir un bien immobilier, vous souhaiterez établir un compromis de vente afin de définir les modalités précises de l'acte de vente: s'il n'est pas obligatoire, le compromis est cependant fortement conseillé car il permet de constater l'accord des vendeurs et acquéreurs.

Il s'agit d'un avant-contrat aux termes duquel une personne prend l'engagement de vendre un bien à une autre personne selon un prix et des modalités convenues: le compromis engage définitivement les signataires, sauf l'effet d'éventuelles clauses suspensives s'il en contient.

Si une des parties est défaillante, l'autre peut agir en justice pour obtenir l'exécution forcée ou des dommages-intérêts.

Le compromis de vente engage les deux parties alors que la promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur.

Le compromis de vente doit contenir un certain nombre d'informations sur le vendeur, l'acquéreur, le bien vendu et il est prudent, pour assurer l'efficacité de l'acte, de s'en remettre à un professionnel.

Les notaires de notre étude de LESNEVEN sont à votre entière disposition pour établir gratuitement le compromis de vente de votre bien: en effet, dans la plupart des études, la rédaction de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente), est facturée entre 200 et 500€, ce prix étant susceptible de varier suivant les études.

Ce n'est pas le cas dans notre étude de LESNEVEN où nous considérons que rédiger le compromis participe à l'établissement des actes de vente qui nous sont confiés et nous ne facturons donc aucun frais supplémentaire à ce titre: les compromis sont gratuits pour tous les clients, anciens ou nouveaux, qui choisissent de nous faire confiance.

La rédaction d’un compromis de vente suppose de disposer d'un certain nombre de documents, variables suivant le type de bien vendu.

Notre étude pourra vous communiquer le liste des documents à fournir pour votre dossier: d'ores et déjà, en cas de vente d'un bien bâti, il conviendra de faire établir un dossier de diagnostic technique par un cabinet spécialisé dans les diagnostics immobiliers.

Selon le cas, la production d'autres documents tels, par exemple, qu'un état daté fourni par le syndic de l'immeuble ou qu'un document d'arpentage fait par un géomètre pourra s'avérer nécessaire: n'hésitez pas à vous renseigner auprès de notre étude, nous vous répondrons avec plaisir.

Le compromis de vente peut également contenir des clauses suspensives si les parties en décident ainsi: les plus courantes sont:

- la condition d’obtention d'un prêt bancaire dont la durée minimale est d'un mois;

- l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de construire;

- une clause de dédit permettant à l'acquéreur de renoncer mais en versant au vendeur une indemnité convenue dans l'acte

Le compromis de vente est notifié à l'acquéreur qui dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter: l'acquéreur n'a pas à invoquer de motif et les sommes éventuellement versées devront lui être intégralement restituées.