VOUS VIVEZ EN COUPLE: VAUT-IL MIEUX SE MARIER OU SE PACSER ?

Vous vivez en couple et souhaitez officialiser votre relation et vous protéger mutuellement en cas de décès et vous hésitez entre le PACS et le mariage.

Même si beaucoup de différences fiscales ont aujourd'hui disparu entre le PACS et le mariage, il existe cependant des différences importantes qui méritent d'être éclaircies.

En matière fiscale, les points communs sont nombreux: en effet, conjoints et partenaires sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et il existe, outre une solidarité fiscale pour le paiement des impôts, une même solidarité pour les dépenses de la vie commune (loyer, charges courantes telles que l'eau ou l'électricité, alimentation, éducation des enfants ...)

Le PACS permet à deux personnes de définir le cadre de leur union et notamment de fixer leurs obligations respectives, d'organiser leur relation et leur vie à deux.

En cas de décès, le survivant du couple bénéficie de certains droits, notamment d'un droit au logement d'une durée d'un an.

En revanche, le PACS ne crée pas de vocation successorale et le partenaire survivant, même s'il bénéficie d'une exonération de droits de succession, n'hérite pas automatiquement.

En effet, sans testament, le partenaire survivant ne recueille rien.

Les partenaires peuvent légalement rédiger seuls leur convention de PACS et la faire enregistrer en mairie.

Il est cependant plus prudent de faire le choix d'un PACS notarié.

Les notaires de notre office de LESNEVEN sont à votre disposition  et vous conseilleront utilement pour faire le choix de régime de PACS le mieux adapté à votre situation et à vos volontés.

Ils assureront la conservation de votre contrat pendant 75 ans et vous renseigneront sur les conséquences de votre choix.

En cas de décès, le choix du mariage assure cependant une meilleure protection: en effet, l'époux survivant est un héritier légal mais bénéficie également de droits plus étendus: il peut percevoir la réversion de la retraite de son conjoint, peut occuper la résidence principale du couple pendant toute sa vie à titre gratuit

Le conjoint marié profite également d'une quotité disponible spéciale (QDS) plus étendue que la quotité disponible ordinaire (QDO) dont bénéficie le partenaire pacsé.

Spécialistes du droit de la famille, les notaires de notre office de LESNEVEN sauront vous guider pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation: n'hésitez surtout pas à prendre rendez-vous ou à nous consulter.