CERTIFICAT D'HEREDITE ET SUCCESSION RAPIDE LESNEVEN, LANDERNEAU, PLOUESCAT

La donation entre époux ou donation au dernier vivant a pour but d'augmenter la part reçue lors de la succession p...

Dans un arrêt de 2007, la Cour de Cassation a confirmé que le droit d’usufruit de l’usufruitier en second est const...

Les partenaires de PACS n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre et il est indispensable de rédiger une t...

En matière de droits de succession, les droits de l'enfant adoptif vont être différents en fonction du type ...

Le QUASI-USUFRUIT résulte du démembrement de la propriété c'est à dire de la séparation des différents pouvoir...

L’usufruit successif résulte de l'article 949 du Code Civil ainsi libellé: « Il est permis audonateur de faire la rés...

Autres recherches