COMPRENDRE LES FRAIS DE NOTAIRE

Si vous voulez acquérir un bien immobilier, vous devrez faire établir un acte par un notaire: à cette occasion vous ...

LA FISCALITE DE L'USUFRUIT SUCCESSIF

Dans un arrêt de 2007, la Cour de Cassation a confirmé que le droit d’usufruit de l’usufruitier en second est const...

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre bien ou fait une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur et vous so...

Comment fonctionne une S.C.I. familiale Il s'agit d'une structure juridique permettant aux membres d'une famille ...

Vous avez l'intention d'acquérir un bien immobilier en couple et vous êtes mariés sous le régime de la séparation de b...

L'article 150U du Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors d...

En matière de divorce, les époux peuvent choisir parmi les cinq procédures prévues par la Loi: ce choix va con...

Le choix de constituer une société se fait en général suite à la décision de deux ou plusieurs personnes de trava...

Le champ d’application du droit de préemption de la SAFER s'est fortement accru depuis la Loi n° 2014-1170 du 13 oct...

Vous possédez des terres agricoles et votre locataire ne paye pas le fermage convenu: que faire ? Le statut du f...

Dans un contexte législatif tendant à renforcer les droits de la SAFER, il est important de pouvoir apporter la p...

Le bail rural à long terme permet de décharger efficacement l'exploitant agricole du poids du foncier. A tout m...